La cour d’appel peut désigner des juges d’instruction supplémentaires en matière de terrorisme (art. 58 Loi Pot-pourri IV)

Le premier président de la cour d’appel peut désormais désigner des juges d’instruction supplémentaires qui sont spécialisés dans les dossiers de terrorisme, au-delà du quota fixé par AR. La désignation de juges d’instruction supplémentaires ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, telles que des attentats, et sur avis du procureur fédéral.

La loi ne stipule pas combien de juges d’instruction supplémentaires le premier président peut désigner. Ce peut être un seul juge, mais aussi plusieurs. La désignation d’un juge d’instruction supplémentaire est valable pour un terme de deux ans au plus. Mais sa désignation peut être renouvelée deux fois.

Ces juges d’instruction supplémentaires s’ajoutent au quota fixé par AR. Sur la base de ce quota, cinq juges d’instruction francophones et trois néerlandophones peuvent être désignés dans le ressort de la cour d’appel de Bruxelles, chaque fois trois juges dans le ressort des cours d’appel de Liège et d’Anvers et chaque fois deux juges dans le ressort des cours d’appel de Mons et de Gand.

Donner au premier président l’opportunité de désigner des juges d’instruction supplémentaires pour les dossiers de terrorisme permet de répondre plus rapidement à des besoins inopinés. Car dans le cas d’un afflux de délits terroristes, le quota existant peut s’avérer insuffisant pour faire face au nombre élevé d’actes d’instructions.

L’article 58 de la loi du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 58).
Voir également :- Code judiciaire (art. 80).- Arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d’instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, MB 29 mai 2005.

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 06-02-2017

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