La Cour constitutionnelle veut avoir plus d’attachés et de conseillers

Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle veut avoir plus d’attachés et de conseillers en fonction. Elle porte dès lors le cadre organique du personnel de seize à vingt-deux personnes.

Les autres catégories du personnel ne sont pas modifiées. Le nombre de premiers conseillers, d’experts principaux, d’experts (adjoints), de secrétaires (adjoints), de collaborateurs principaux et de collaborateurs (adjoints) reste donc identique. Mais du fait de l’augmentation du nombre d’attachés et de conseillers, la Cour pourra désormais occuper quatre-vingt-deux employés administratifs au lieu de septante-six.

Tous ces membres du personnel administratif sont nommés et révoqués par la Cour (contrairement aux juges et aux référendaires, par exemple, qui sont nommés par arrêté royal). La Cour fixe également elle-même le cadre organique et le cadre linguistique de ces personnes, mais ces cadres doivent ensuite être approuvés par arrêté royal.

Le nouveau cadre organique du personnel administratif de la Cour est donc approuvé par l’arrêté royal du 4 mai 2020. L’arrêté royal du 25 février 2007 (tel que modifié par l’arrêté royal du 19 décembre 2014) portant approbation du précédent cadre organique est abrogé.

Entrée en vigueur : le 24 mai 2020.

Source: Arrêté royal du 4 mai 2020 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle, M.B. 14 mai 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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