La Cour constitutionnelle suspend la redevance bruxelloise annuelle sur les déchets non ménagers

La Cour constitutionnelle suspend le volet de la réforme fiscale bruxelloise de fin 2015 selon lequel les producteurs et détenteurs de déchets non ménagers qui ne procèdent pas eux-mêmes au traitement de leurs déchets ou qui ne font pas appel à une firme externe à cette fin, sont tenus, dès 2016, de verser une redevance à l’Agence régionale pour la propreté. La Cour a estimé que ces dispositions impliquaient une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre l’Agence et les opérateurs privés de traitement des déchets.

Les griefs invoqués devant la Cour par ces opérateurs (tels que Shanks ou Van Gansewinkel) portent sur la possibilité qui leur est laissée de se soustraire à cette redevance s’ils peuvent apporter la preuve à l’Agence régionale pour la propreté qu’ils traitent eux-mêmes leurs déchets ou qu’ils les font traiter par un acteur externe.

En pratique, cette preuve consiste en un contrat écrit conclu avec une entreprise privée ou un autre document écrit attestant de la collecte régulière et systématique des déchets. Or, ces documents pourraient fournir à l’Agence des données commerciales confidentielles sur les collecteurs privés de déchets, ce qui pose problème car l’Agence régionale pour la propreté est elle-même un acteur économique du secteur de la collecte et du traitement des déchets, et constituerait ainsi un concurrent potentiel.

La Cour va suivre ce raisonnement, en affirmant que « le fait que l’Agence a été chargée de la gestion d’un service d’intérêt général n’exclut (…) pas qu’elle déploie également des activités purement commerciales dans le domaine de la collecte et du traitement de déchets non ménagers, et qu’elle entre [dès lors] en concurrence avec les entreprises privées ». Ainsi, l’attribution à l’Agence de la mission critiquée de surveillance et de contrôle en vue de la perception d’une redevance dans un secteur dont elle est elle-même un acteur économique, conduit à une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre l’Agence et les opérateurs privés.

Etant donné que cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, la Cour reconnaît que son exécution immédiate risque de causer un préjudice grave difficilement réparable aux opérateurs privés. Elle va donc décider d’en suspendre l’application, ce qui inclut logiquement tant l’obligation de payer la redevance que les modalités litigieuses de la dérogation.La Cour va désormais se pencher sur les motifs pouvant mener à une annulation.

Source:Cour constitutionnelle, extrait de l'arrêt n° 105/2016 du 30 juin 2016, M.B., 5 juillet 2016
Voir égalementOrdonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale, M.B., 30 décembre 2015 (art. 20-22)

Benoît Lysy

Arrêt n° 105/2016

Date de promulgation : 30/06/2016
Date de publication : 05/07/2016

Publié 11-07-2016

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