La Cour constitutionnelle suspend l’application du régime favorable de cumul de pension et de revenus limité aux seuls travailleurs du service public

La Cour constitutionnelle a accueilli une demande de suspension de deux articles de la loi du 18 décembre 2015 qui prévoient un régime plus favorable de cumul d’une pension de retraite avec des revenus professionnels pour les travailleurs du secteur public qui ont été mis d'office à la retraite avant 65 ans pour cause de limite d'âge. En effet, bien que sa formulation soit différente, la disposition concernée est sur le fond identique à sa version antérieure, qui avait déjà été annulée une première fois par la Cour constitutionnelle.

La loi-programme du 28 juin 2013 prévoit que les travailleurs du secteur public admis à la retraite avant l'âge de 65 ans et qui ne comptent pas une carrière d'au moins 45 années civiles peuvent cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels ne dépassant pas certains seuils. Ces plafonds sont valables jusqu'à ce que la personne concernée atteigne l'âge de 65 ans. Au-delà de cet âge, la pension de retraite peut être cumulée avec des revenus professionnels sans limitation. Il existe toutefois un régime plus favorable de cumul avec des revenus professionnels pour trois catégories de bénéficiaires d'une pension de retraite avant l'âge de 65 ans, ce qui se traduit par des plafonds plus élevés.

A l’origine, une de ces catégories bénéficiaires regroupait les personnes ayant été mises d'office à la retraite avant 65 ans pour une raison autre que l'inaptitude physique, mais la Cour constitutionnelle a annulé cette disposition (arrêt 158/2014) pour cause de différence de traitement dénuée de justification entre les personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans selon qu'elles l'ont été pour cause d'inaptitude physique ou pour un autre motif.

La loi du 18 décembre 2015 aujourd’hui attaquée a modifié la disposition annulée de sorte que la catégorie de bénéficiaires concernée regroupe désormais les personnes qui ont été mises d'office à la retraite avant 65 ans pour cause de limite d'âge. Cette modification produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2013. Lors de son adoption, le Conseil d’Etat avait déjà fait remarquer que « même si la formulation est différente, la disposition [alors en projet] est sur le fond identique à celle annulée par la Cour constitutionnelle ».

Et aujourd’hui, la Cour, saisie d’une demande en suspension de l’application de cette modification, constate effectivement la similarité entre les deux dispositions. Elle rejette les arguments du Conseil des ministres basés sur l'objectif de cette mesure et sur la modification du régime de la sanction en cas de dépassement des plafonds de revenus autorisés, car cela ne renverse pas le caractère non pertinent du critère sur lequel repose la différence de traitement établie par la Cour dans son arrêt 158/2014.

La Cour constitutionnelle va donc prononcer la suspension de la modification apportée par la loi du 18 décembre 2015, en attendant de se pencher plus avant sur la question dans le cadre d’un recours en annulation.

Source:Extrait de l'arrêt n° 54/2016 du 21 avril 2016, M.B., 25 avril 2016
Voir égalementLoi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile, M.B., 24 décembre 2015 (art. 7 et 8 suspendus)Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 80 et 81)

Benoît Lysy

Arrêt nr. 54/2016

Date de promulgation : 21/04/2016
Date de publication : 25/04/2016

Publié 26-04-2016

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