La Cour constitutionnelle suspend l’application des nouvelles conditions d’accès à la profession de psychothérapeute

La Cour constitutionnelle suspend l’application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 2016 sur les professions des soins de santé mentale, qui pose les nouvelles conditions d’accès à la profession de psychothérapeute.Cette disposition réserve, à partir du 1er septembre 2016, la poursuite de l'exercice de manière autonome des activités professionnelles qui relèvent de la psychothérapie aux titulaires d'un titre professionnel LEPSS ou à ceux qui, au plus tard dans l'année académique 2016-2017, ont entamé une formation de niveau bachelier qui donne droit à un titre LEPSS. La poursuite de ces activités de manière non autonome est quant à elle réservée aux titulaires d'un autre diplôme de bachelier.Le problème soulevé par les parties requérantes – et donc reconnu par la Cour – provient de l’absence, dans cette disposition, de tout régime transitoire pour les personnes qui exerçaient la pratique de la psychothérapie avant le 1er septembre 2016 sans disposer d’un diplôme. Il faut ici noter que la loi du 10 juillet 2016 a par ailleurs remplacé la loi du 4 avril 2014 qui visait notamment à encadrer pour la première fois l'exercice de la psychothérapie, et qui aurait elle aussi dû entrer en vigueur le 1er septembre 2016. Celle-ci prévoyait bel et bien un régime transitoire permettant aux « praticiens pouvant justifier d'une pratique suffisante de la psychothérapie et d'une formation suffisante en la matière » de continuer à pratiquer la psychothérapie jusqu'à l'entrée en vigueur d'un arrêté royal qui devait fixer la procédure suivant laquelle ces mêmes personnes pourraient « faire valoir leur formation et leur expérience antérieure en vue de porter le titre de psychothérapeute ».Autrement dit, la Cour a considéré qu’en remplaçant la loi du 4 avril 2014 sans plus prévoir aucun régime transitoire pour les personnes ne disposant pas des titres professionnels requis, le législateur a pris une mesure qui a des conséquences graves en ce que l’instauration de la nouvelle réglementation n’était pas suffisamment prévisible tant pour les praticiens de la psychothérapie que pour leurs patients. Elle constate ainsi une « atteinte aux attentes légitimes des personnes concernées sans qu’un motif impérieux d’intérêt général puisse justifier l’absence d’un régime transitoire à leur égard ».La Cour a donc reconnu l’existence d’un moyen sérieux, et a admis qu’en l’absence de toute mesure transitoire, cette « interdiction professionnelle » leur cause directement un préjudice qui n'est pas susceptible d'être réparé par une éventuelle annulation de la disposition attaquée. Elle a ainsi décidé de suspendre l’application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 2016. La Cour va maintenant examiner la requête en annulation de cette même disposition.

Source:Arrêt n° 170/2016 du 22 décembre 2016 de la Cour constitutionnelle, M.B., 27 décembre 2016
Voir égalementLoi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part, M.B., 29 juillet 2016

Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part

Date de promulgation : 10/07/2016
Date de publication : 29/07/2016

Publié 16-01-2017

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