La Cour constitutionnelle peut également maintenir les effets d’une disposition inconstitutionnelle dans un arrêt préjudiciel

Lorsque la Cour constitutionnelle déclare l’inconstitutionnalité d’une disposition au sein d’un arrêt préjudiciel, elle peut désormais moduler dans le temps les effets de cette décision. Autrement dit, elle peut maintenir les effets de la disposition visée.Jusqu’à présent, la Cour ne disposait de cette possibilité que dans le cadre d’un arrêt d’annulation. Désormais, si elle le juge nécessaire, elle peut désigner les effets de la disposition déclarée inconstitutionnelle mais non-annulée qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus temporairement. Le maintien des effets d’une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre du contentieux préjudiciel n’est toutefois pas une pratique nouvelle pour la Cour constitutionnelle, qui en a déjà fait usage dans un certain nombre d’arrêts préjudiciels majeurs bien qu’elle n’en avait pas la compétence formelle. Cette pratique « prétorienne » est aujourd’hui inscrite dans la législation.La Cour désigne par voie de disposition générale les effets de la disposition inconstitutionnelle qui doivent être (temporairement) maintenus.La loi du 25 décembre 2016 entre en vigueur le 20 janvier 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi spéciale du 25 décembre 2016 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle, M.B., 10 janvier 2017
Voir égalementLoi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, M.B., 7 janvier 1989 (art. 28)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 10/01/2017

Publié 16-01-2017

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