La Cour constitutionnelle limite la protection de la vie privée des faux agents immobiliers

A la demande de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et du détective privé qui travaille pour le compte de l’IPI, la Cour constitutionnelle annule une partie de la Loi sur la vie privée.L’arrêt est également pertinent pour les autres instituts professionnels.

Quiconque souhaite traiter des données personnelles est tenu d’en informer la personne sur laquelle ces données à caractère personnel portent. L’article 9 de la Loi sur la vie privée énumère les données qui doivent être communiquées. Il indique notamment les fins auxquelles les données à caractère personnel sont traitées et les personnes auxquelles elles sont destinées.

L’article 3 de la même loi comporte une dizaine d’exceptions à cette obligation d’information. Aucune exception n’est toutefois prévue pour un institut professionnel qui soit lui-même, soit par le biais de détectives privés, recueillit et traite des données sur des personnes qui exercent – à tort ou à raison – une profession protégée. Néanmoins, les organismes professionnels de droit public, tel que l’IPI, sont obligés par la loi de rechercher des manquements éventuels à la déontologie de la profession réglementée. Ainsi, celle-ci ne s’applique pas lorsque le traitement des données à caractère personnel est effectué aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, lorsque le traitement de ces données est géré par les services de sécurité, tel que la Sûreté de l’Etat, ou lorsque le traitement des données s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Aucune exception n’est toutefois prévue pour l’institut professionnel qui, soit lui-même, soit par le biais de détectives privés, recueille et traite des données sur des personnes qui exercent – à tort ou à raison – une profession protégée. Néanmoins, les organismes professionnels de droit public, tel que l’IPI, sont obligés par la loi de rechercher des manquements éventuels à la déontologie de la profession réglementée.

L’IPI allègue devant la Cour constitutionnelle que ses missions légales de contrôle risquent d’être rendues « très compliquées voire impossibles » si l’Institut n’obtient pas d’exception à l’obligation d’information. Toute personne suspecte d’utiliser à tort le titre professionnel d’agent immobilier et qui est informée de l’enquête menée à son égard « sera à même de faire disparaître tous les éléments de preuve et d’adopter une attitude rendant toute recherche ou constatation totalement inopérante voire impossible ».

La Cour constitutionnelle suit le raisonnement de l’IPI et annule l’article 9 relatif à la communication obligatoire de certaines données, dans la mesure où cet article s’applique automatiquement à l’organisme professionnel de droit public qui est chargé par la loi de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée et à l’activité d’un détective privé ayant été autorisé à agir pour l’organisme professionnel en question.

L’arrêt n° 28/2016 fait suite à un autre arrêt, dans lequel la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 9 de la Loi sur la vie privée violait la Constitution, dans la mesure où l’article s’appliquait automatiquement aux détectives privés agissant pour des personnes de droit public qui sont chargées par la loi de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée.

Source:Cour constitutionnelle 25 février 2016, n° 28/2016.
Voir également :Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, MB 18 mars 1993 (Loi sur la vie privée).

Carine Govaert / Karin Mees

Date de promulgation : 08/12/1992
Date de publication : 18/03/1993

Publié 03-03-2016

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