La Cour constitutionnelle assouplit les possibilités de saisie pour les biens appartenant à des autorités publiques étrangères

Les biens sis en Belgique appartenant à des autorités publiques étrangères qui sont destinés à des fins non-commerciales ne peuvent en principe pas être saisis. Mais si l’autorité publique étrangère renonce à son immunité d’exécution, ces biens peuvent quand même faire l’objet d’une saisie, à condition cependant que cette renonciation ait lieu – selon les règles belges – expressément et spécifiquement. La Cour constitutionnelle dispose toutefois que cette réglementation ne correspond pas aux règles internationales. Selon elle, la renonciation doit effectivement être expresse, mais pas spécifique, du moins pas en ce qui concerne les saisies visant des biens – en ce compris les comptes bancaires – qui ne sont pas destinés à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de la puissance étrangère ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales.

Saisissabilité

Les biens sis en Belgique appartenant à des autorités publiques étrangères qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales peuvent être saisis à condition que l’autorité publique étrangère ait expressément et spécifiquement consenti à leur saisissabilité.

Expressément

L’exigence que la renonciation à l’immunité d’exécution ait lieu expressément pour les biens qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales s’inscrit, selon la Cour constitutionnelle, entièrement dans le cadre de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et des coutumes internationales. Il n’y a donc aucun problème ici.

Spécifiquement

Toutefois, en exigeant que le consentement à la saisissabilité ait aussi lieu ‘spécifiquement’, le législateur belge va, selon la Cour, au-delà de ce qui est prévu par la Convention des Nations Unies et la jurisprudence internationale.

Selon la Cour, il y a lieu d’établir une distinction, parmi les biens appartenant à une puissance étrangère, entre d’une part les biens utilisés par les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions auprès des organisations internationales et d’autre part les autres biens.

Biens utilisés par les missions diplomatiques

En ce qui concerne cette première catégorie de biens (biens utilisés par les missions diplomatiques, etc.), il faut tenir compte de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ainsi que de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio (selon laquelle le fonctionnement de la mission diplomatique ne peut être entravé). Il résulte de ces règles que les biens affectés au fonctionnement des missions diplomatiques – en ce compris les comptes bancaires – sont couverts par une immunité d’exécution spéciale qui ne peut être levée que par une renonciation expresse et spécifique émanant de la puissance étrangère. Pour cette catégorie de biens, l’exigence belge que la renonciation à l’immunité d’exécution soit expresse et spécifique ne va donc pas au-delà de ce qui résulte des règles de droit international généralement reconnues en la matière.

Autres biens

L’histoire est différente pour les biens utilisés à des fins non-commerciales en dehors des missions diplomatiques, etc. L’exigence que la renonciation à l’immunité d’exécution soit spécifique va au-delà de ce qui résulte des règles de droit international généralement reconnues en la matière. En cette mesure, elle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit d’accès à la justice) et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention (droit au respect des biens).

Annulation

La Cour constitutionnelle décide dès lors d’annuler, dans l’article 1412quinquies, § 2, 1° du Code judiciaire, les mots « et spécifiquement », ce qui signifie que les biens utilisés à des fins non-commerciales peuvent être saisis à condition que la puissance étrangère ait expressément consenti à leur saisissabilité. Le consentement ne doit plus avoir lieu spécifiquement.

L’annulation ne concerne que les biens qui ne sont pas utilisés à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de la puissance étrangère ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales. Les biens qui sont effectivement utilisés à ces fins peuvent uniquement être saisis moyennant le consentement exprès et spécifique de la puissance étrangère.

Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 48/2017 du 27 avril 2017.
Voir également :Loi du 23 août 2015 insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public, MB 3 septembre 2015.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public

Date de promulgation : 23/08/2015
Date de publication : 03/09/2015

Publié 08-05-2017

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