La Cour constitutionnelle annule une partie de la loi sur le droit de consultation fiscale des données à caractère personnel

Dans son arrêt du 27 mars 2014, la Cour constitutionnelle annule l'article 11 de la "loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le SPF Finances dans le cadre de ses missions".

La loi du 3 août 2012 fixe les règles pour la création et l'utilisation de la base de données fiscales dans laquelle le SPF Finances collecte toutes les données à caractère personnel dont il dispose. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Droit d'information, d'accès et de correction

Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans une base de données ont, en vertu de la loi relative à la protection de la vie privée, un droit d'information sur cet enregistrement, un droit d'accès à ces données à caractère personnel et un droit de correction des données erronées (art. 9, § 2, art. 10 et art. 12 loi vie privée).

Toutefois, en vertu de l'article 11 de la loi du 3 août 2012, ces droits n'étaient "pas applicables aux traitements de données à caractère personnel gérés par le SPF Finances durant la période dans laquelle la personne concernée est l’objet d’un contrôle ou d’une enquête ou d’actes préparatoires à ceux-ci effectués par le SPF Finances dans le cadre de l’exécution de ses missions légales. Lorsque le SPF Finances a fait usage de cette exception, la règle de l'exception est immédiatement levée après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le Service de Sécurité de l’Information et Protection de la Vie Privée en informe le contribuable concerné sans délai" (§ 7, art. 3, loi vie privée; inséré par l'art. 11, loi du 3 août 2012).

Les contribuables ne pouvaient de ce fait consulter leur dossier tant que "le contrôle, l'enquête ou les actes préparatoires" étaient en cours.

Annulation de l’article 11

La Cour constitutionnelle annule l'article 11 de la loi du 3 août 2012 (qui insère un § 7 dans l'art. 3 de la loi vie privée) notamment parce qu'il ne mentionne pas de délai spécifique à cette interdiction de consultation.

Interdiction de consultation de maximum 1 an

Entre-temps, le gouvernement a déjà stipulé via la loi du 17 juin 2013 que le droit de consultation pouvait être suspendu pendant maximum 1 an à compter de l'introduction de la demande de consultation (art. 96, loi du 17 juin 2013).

L'article contesté n'a donc produit ses effets qu'entre le 1er janvier 2013 (entrée en vigueur loi du 3 août 2012) et le 8 juillet 2013 (entrée en vigueur loi du 17 juin 2013). Selon le secrétaire d'Etat démissionnaire, John Crombez, "le service Vie privée n'a pas reçu de demande de suspension durant cette période".

Annulation de l’article 8

La Cour constitutionnelle rejette également dans son arrêt du 27 mars 2014 le recours en annulation de l'article 8 de la loi du 3 août 2012.

Source:Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 51/2014 du 27 mars 2014, MB 28 mai 2014
Voir aussiLoi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, MB 28 juin 2013 - art. 96Loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, MB 24 août 2012 – art. 8, art. 11 et art. 12

Christine Van Geel

Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions

Date de promulgation : 03/08/2012
Date de publication : 24/08/2012

Publié 12-06-2014

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