La Cour constitutionnelle annule sans surprise la redevance bruxelloise annuelle sur les déchets non ménagers

Près de trois mois après en avoir décidé la suspension, la Cour constitutionnelle annule le volet de la réforme fiscale bruxelloise de fin 2015 obligeant les opérateurs privés de traitement des déchets à payer une redevance à l’Agence régionale pour la propreté lorsqu’ils ne procèdent pas eux-mêmes au traitement de leurs déchets ou s’ils ne font pas appel à une firme externe à cette fin.

Le 30 juin dernier, cette obligation avait donc déjà fait l’objet d’un arrêt de suspension de la Cour. Celle-ci avait alors considéré que la possibilité laissée à ces opérateurs privés de se soustraire à la redevance impliquait une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre l’Agence et ces opérateurs.

En effet, les opérateurs privés pouvaient être dispensés de la redevance s’ils apportaient la preuve à l’Agence qu’ils traitent eux-mêmes leurs déchets ou qu’ils les font traiter par un acteur externe. Or, cette preuve aurait pu fournir à l’Agence des données commerciales confidentielles sur les collecteurs privés de déchets, alors que l’Agence est elle-même un acteur économique du secteur de la collecte et du traitement des déchets, et constitue ainsi un concurrent potentiel.

La Cour s’est basée sur exactement les mêmes arguments pour décider aujourd’hui de l’annulation. Tout au plus appuie-t-elle sa décision en ajoutant que « la combinaison de la participation au marché, d’une part, et de la prise en charge du contrôle de ce marché, d’autre part, entraîne un risque d’abus de la part de l’autorité de contrôle et peut léser les autres acteurs du marché », confirmant ainsi le statut concurrentiel de l’Agence.

L’annulation, tout comme la suspension à l’origine, porte logiquement tant sur l’obligation de payer la redevance que sur les modalités litigieuses de la dérogation.

Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 123/2016 du 22 septembre 2016
Voir égalementCour constitutionnelle, extrait de l'arrêt n° 105/2016 du 30 juin 2016, M.B., 5 juillet 2016Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale, M.B., 30 décembre 2015 (art. 22 annulé)

Benoît Lysy

Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 28-09-2016

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