La Cour constitutionnelle annule partiellement deux dispositions du Code bruxellois du Logement

Début 2014, deux recours ont été introduits devant la Cour constitutionnelle à l’encontre des modifications apportées en 2013 au Code bruxellois du Logement. Parmi les nombreux motifs d’annulation invoqués respectivement par la commune de Woluwe-Saint-Lambert et par le CPAS de Bruxelles, la Cour a finalement donné droit à certains arguments avancés par ce dernier, de sorte que deux dispositions du Code se trouvent aujourd’hui partiellement annulées. Explications.

Discrimination à l’égard des CPAS

L’ordonnance du 11 juillet 2013 a remplacé l’intégralité des neuf premiers titres de l’ancien Code bruxellois du Logement. Les modifications ainsi apportées portaient entre autres sur les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics, parmi lesquels figurent les centres publics d’action sociale. Ainsi, le nouveau Code prévoit entre autres que les logements appartenant aux communes et aux CPAS doivent notamment être attribués sur avis conforme d’une commission indépendante propre à chaque commune. Et c’est le conseil communal qui est compétent pour déterminer la composition et le fonctionnement de cette commission.

Cette disposition fait partie de celles contestées par le CPAS de Bruxelles devant la Cour constitutionnelle. Selon lui, l’obligation de recueillir l’avis préalable de la commission le priverait de sa compétence d’administration de ses biens. Il fait également remarquer que le délai d’attribution dépendrait directement du bon vouloir de cette commission.

Enfin, parmi la multitude d’arguments présentés, le CPAS avance aussi qu’une différence de traitement discriminatoire serait ici créée entre les communes et les CPAS, puisque les premières disposent du droit de déterminer d’elles-mêmes la composition de la commission indépendante, alors que ce droit n’est pas reconnu aux CPAS qui constituent pourtant des opérateurs immobiliers publics disposant d’un patrimoine immobilier qu’ils sont habilités à administrer de manière autonome.

La Cour va suivre ces arguments. Elle considère ainsi que l’ordonnance du 11 juillet 2013 a pour ambition « d’objectiver davantage la procédure d’attribution des logements appartenant aux communes et CPAS (…) par la remise d’un avis émis par un organe indépendant et qui lie l’autorité décisionnelle ». Or, même s’il existe un lien organique entre les CPAS et les communes, « seules ces dernières sont compétentes pour déterminer la composition et le mode de fonctionnement des commissions indépendantes chargées de donner un avis sur l’attribution des logements, y compris ceux à l’égard desquels les CPAS sont titulaires d’un droit réel ». En outre, aucune représentation minimale des CPAS n’est imposée au sein de ces commissions, tout comme il n’est pas obligatoire de réunir le comité de concertation sur la composition de la commission indépendante.

Sur la base de ces constatations, la Cour reconnaît l’existence d’une discrimination à l’égard des CPAS par rapport aux communes. La réponse avancée par le gouvernement bruxellois, qui explique que le bureau permanent est désigné comme l’organe de recours contre les décisions prises, ne modifie rien à ce constat.

La disposition attaquée (à savoir l’article 28bis du nouveau Code du Logement) est donc annulée dans la mesure où elle « ne prévoit aucune garantie de représentation des CPAS dans les commissions indépendantes chargées de donner un avis sur l’attribution des logements qui leur appartiennent alors que cet avis lie l’autorité décisionnelle ».

Demandeurs en situation d’urgence extrême

L’autre argument finalement retenu par la Cour constitutionnelle porte sur le fait que l’article 31 du nouveau Code limite la possibilité pour le CPAS de Bruxelles d’attribuer des logements dont il est propriétaire en tenant compte du critère objectif, raisonnable et vérifiable que constitue la situation extrême d’un demandeur (comme par exemple en cas de destruction de logement par des causes naturelles, d’incendie, d’inondation ou de violence caractérisée).

En effet, cette disposition prévoit que le CPAS ne peut déroger à son Règlement d’attribution qu’en faveur d’un demandeur en situation d’urgence extrême, mais qu’en aucun cas la part des logements ainsi attribués ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente.

Concrètement, le CPAS de Bruxelles explique qu’il « n’aperçoit pas le lien entre des situations d’extrême urgence qui se présentent au cours d’une année déterminée et qui requièrent l’attribution d’un logement à bref délai et le nombre de logements attribués au cours de l’année précédente ». Ainsi, il considère inadmissible « que l’on ne puisse attribuer un logement à une personne placée dans une telle situation d’urgence au motif que le seuil des 40 % serait atteint ». Cette limitation porterait ainsi atteinte de manière excessive aux missions du CPAS en la matière.

La Cour va se pencher sur les raisons qui ont poussé le législateur bruxellois à adopter une telle limitation. Il ressort de cette analyse que cette disposition a pour but de renforcer l’objectivation et la transparence dans la procédure d’attribution des logements.

Sur cette base, la Cour va finalement donner raison au CPAS de Bruxelles, en admettant que la fixation d’un pourcentage maximum de logements pouvant être attribués en dérogation aux règles prescrites par le règlement d’attribution pourrait avoir pour conséquence d’empêcher un opérateur immobilier public d’attribuer un logement alors que la situation d’urgence extrême du demandeur est avérée, et que la dérogation peut effectivement se justifier par des circonstances exceptionnelles. Dès lors, la Cour déclare cette limitation disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi d’objectivation et de transparence.

C’est pourquoi l’article 31 du Code est lui aussi partiellement annulé. Le CPAS ne peut toujours déroger à son Règlement d’attribution qu’en faveur d’un demandeur en situation d’urgence extrême. Mais la limitation à 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente disparaît.

La Cour rejette l’ensemble des autres arguments et demandes d’annulation présentés par la commune de Woluwe-Saint-Lambert et par le CPAS de Bruxelles.

Source:Arrêt n° 16/2015 du 12 février 2015 de la Cour constitutionnelle
Voir égalementOrdonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, M.B., 18 juillet 2013, Errat., M.B., 26 juillet 2013

Benoît Lysy

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Date de promulgation : 11/07/2013
Date de publication : 18/07/2013

Publié 17-02-2015

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