La Cour constitutionnelle annule les exigences linguistiques pour le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles

Selon la Cour constitutionnelle, les fonctions de procureur du Roi et d'auditeur du travail près le parquet et près l'auditorat du travail de Bruxelles ne peuvent être exclusivement réservées à des personnes titulaires d'un diplôme en français. Tout comme les fonctions de leurs adjoints ne peuvent être réservées à des personnes titulaires d'un diplôme en néerlandais. Ces deux règles sont donc annulées.

Parquet et auditorat du travail de Bruxelles

L'arrondissement judiciaire de Bruxelles compte – depuis sa réforme – deux parquets et deux auditorats du travail. Un parquet et un auditorat du travail à Hal-Vilvorde, compétents pour l'arrondissement administratif d'Hal-Vilvorde; un parquet et un auditorat du travail à Bruxelles, compétents pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Exigences linguistiques

Le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale doivent obtenir leur diplôme en français et leurs adjoints, en néerlandais.

Annulation

Selon la Cour constitutionnelle, ces exigences linguistiques ne sont pas raisonnablement justifiées.

Le procureur du Roi et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale exercent leur fonction dans un arrondissement administratif dont le territoire correspond à la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ces fonctions ne peuvent donc être réservées à des personnes titulaires d'un diplôme en français. Il n'est pas raisonnablement justifié qu'une personne ayant obtenu un diplôme en néerlandais n'entre pas en considération pour la fonction.

La Cour constitutionnelle suit le même raisonnement concernant les exigences linguistiques imposées au procureur du Roi adjoint et à l'auditeur du travail adjoint. Il n'est pas raisonnablement justifié non plus qu'une personne titulaire d'un diplôme en néerlandais ne puisse avoir accès à l'une de ces fonctions.

Maintien du contenu actuel

Entre-temps, le procureur du Roi, son adjoint et l'auditeur du travail de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ont été nommés sur base de la disposition annulée et la procédure de nomination de l'auditeur du travail adjoint est en cours.

La Cour constitutionnelle admet que les personnes nommées restent en poste. La procédure de nomination aussi peut être achevée.

Le non-maintien définitif des effets de la disposition annulée provoquerait – selon la Cour – des difficultés administratives et d'organisation considérables. De plus, une nouvelle nomination prendrait énormément de temps, au moment où la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles doit être mise en œuvre.

Source:Cour constitutionnelle, 30 juin 2014, arrêt n° 96/2014
Voir égalementLoi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, art. 43Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, M.B., 22 août 2012

Ilse Vogelaere

Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Date de promulgation : 19/07/2012
Date de publication : 22/08/2012

Publié 24-07-2014

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