La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres

La Cour constitutionnelle a annulé la « loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres ». Elle considère que cette loi est inconstitutionnelle à plusieurs égards.

La Cour annule la « loi du 7 février 2018 » pour l’avenir. Mais les effets de la loi sont maintenus pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.
L’État ne doit pas rembourser la taxe qui a déjà été payée pour ces périodes.

Une taxe sur les comptes-titres depuis le 10 mars 2018

Le 10 mars 2018, le gouvernement a instauré via la loi du 7 février 2018 une taxe annuelle de 0,15 % due par les personnes qui étaient titulaires d’un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l’étranger.
La taxe était perçue sur la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers inscrits sur ces comptes, dans la mesure où cette part représentait au moins 500 000 euros. La taxe était perçue essentiellement par des intermédiaires (établissements de crédit, sociétés de bourse et entreprises d’investissement). Ceux-ci calculaient pour le contribuable le montant de la taxe due, le prélevaient et le versaient ensuite à l’État. Dans certains cas, le contribuable devait lui-même établir la déclaration.

Appréciation de la Cour constitutionnelle

Pour la Cour constitutionnelle, rien n’empêche le législateur de rechercher une plus grande justice fiscale par le biais d’une taxe sur les patrimoines plus élevés, mais il doit toujours respecter le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. Ce qu’il n’a pas fait lorsqu’il a instauré la taxe sur les comptes-titres.

La Cour estime que la « loi du 7 février 2018 » viole le principe d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards :
  • la taxe était due exclusivement lorsqu’une personne détenait « certains » instruments financiers (actions, obligations, parts dans des fonds communs de placement, actions dans des sociétés d’investissement, bons de caisse et warrants) sur un compte-titres. Lorsque d’autres instruments financiers (p. ex. options, futures, swaps…) et des certificats immobiliers étaient inscrits sur un compte-titres, la taxe n’était pas due ;
  • les « actions nominatives », qui n’étaient pas inscrites sur un compte-titres, échappaient à la taxe. La taxe n’était perçue que sur les actions inscrites sur un compte-titres ;
  • une personne qui disposait d’instruments financiers d’une valeur moyenne de 500 000 euros ou plus pouvait échapper à la taxe lorsque le compte-titres était établi au nom de plusieurs titulaires.

Taxe non remboursée

La Cour annule la « loi du 7 février 2018 » pour l’avenir. Mais les effets de la loi sont maintenus pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.
L’État ne doit donc pas rembourser la taxe qui a été payée pour ces périodes.

Voir également :
Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, M.B. 9 mars 2018; err. M.B. 14 mars 2018.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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