La Cour constitutionnelle annule la régularisation fiscale des droits de succession et d’enregistrement éludés

Par son arrêt n° 130/2014 du 19 septembre 2014, la Cour constitutionnelle a annulé quelques-uns des mécanismes du régime de régularisation fiscale (et sociale) appliqué jusqu’au 31 décembre 2013.

Selon la Cour, le législateur fédéral n’est pas compétent pour réglementer la régularisation des droits de succession et d’enregistrement éludés. En effet, ce sont les Régions qui sont habilitées à en fixer le tarif et la base d’imposition. Elles ont donc aussi le pouvoir de fixer les peines dans les cas où ils ont été éludés. Toujours selon la Cour, la fixation des intérêts moratoires est également une compétence régionale.

Régime de régularisation

La ‘loi du 11 juillet 2013’ a ajouté le nouveau régime de régularisation à la loi-programme du 27 décembre 2005, en remplacement du régime précédent.

Ce nouveau régime permettait aux particuliers, sociétés, associations, fondations, etc. de ‘régulariser leur situation fiscale’ à condition de déposer une déclaration-régularisation entre le 15 juillet 2013 et le 31 décembre de la même année auprès du ‘Point de contact-régularisation’ du SPF Finances. Un délai supplémentaire de 6 mois était aussi prévu pour le dépôt de pièces additionnelles. Les utilisateurs de ce régime devaient également acquitter un prélèvement de régularisation.

Ensuite, le ‘Point de contact-régularisation’ remettait au déclarant une attestation-régularisation et la ‘Cellule de traitement des informations financières’ (CTIF) était avertie de la régularisation.

Régularisation des droits de succession et d’enregistrement éludés

Outre les impôts sur les revenus et la TVA non déclarés, le nouveau régime de régularisation ciblait aussi, entre autres, les droits de succession et d’enregistrement éludés. C’est ce qui ressortait notamment des dispositions que la loi du 11 juillet 2013 avait insérées dans la loi-programme du 27 décembre 2005 en ce qui concerne ces droits, par exemple un renvoi au C. succ. et au C. enr. dans la définition des ‘capitaux fiscalement prescrits’ et dans quelques dispositions pénales (art. 121, 8°, art. 123, 1°, premier tiret et art. 127, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2005, modifiés par les art. 2, d), 5, b) et 9, 1° de la loi du 11 juillet 2013).

Annulation

La Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions des articles 121, 8°, 123, 1°, premier tiret et 127, § 1er de la loi-programme du 27 décembre 2005 doivent être annulées « en ce qu’ils concernent les impôts régionaux afférents aux droits de succession et aux droits d’enregistrement visés à l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ».

Les contribuables conserveront l’avantage qui était lié à la régularisation de droits de succession et d’enregistrement éludés, même si les articles précités de la loi-programme du 27 décembre 2005 ont été partiellement annulés.

La Cour formule aussi des réserves sur quelques points du régime de régularisation fiscale (et sociale) qui s’est appliqué du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013.

Source:Cour constitutionnelle. Arrêt n° 130/2014 du 19 septembre 2014
Voir égalementLoi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale, M.B., 12 juillet 2013; Err. M.B., 25 mars 2014 – art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9 et art. 19Loi-programme du 27 décembre 2005, M.B., 30 décembre 2005 – art. 121, art. 122, art. 122/1, art. 123 et art. 124

Christine Van Geel

Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale

Date de promulgation : 11/07/2013
Date de publication : 12/07/2013

Publié 02-10-2014

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