La Cour constitutionnelle annule la nouvelle règle de nomination pour les magistrats nommés dans plusieurs tribunaux

Les magistrats nommés, avant le 1er avril 2014, dans différents tribunaux de première instance du ressort d’une même cour d’appel sont depuis cette date nommés de plein droit aux nouveaux tribunaux ou parquets. La Cour constitutionnelle annule maintenant cette règle parce qu’elle entraîne une différence de traitement injustifiée avec les anciens magistrats de complément et les magistrats nommés récemment.

Magistrats de complément

La loi du 1er décembre 2013 a supprimé la catégorie des magistrats de complément. Les juges de complément étaient nommés à l’échelle du ressort de la cour d’appel. Ils pouvaient exercer leurs fonctions dans les différents tribunaux de première instance du ressort de la cour d’appel concernée.

Comme leur fonction a été supprimée, ils sont nommés de plein droit, à titre principal près le tribunal de première instance auquel ils ont été désignés au 1er avril 2014 et à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance du ressort de la cour d’appel, tout comme les juges nommés récemment par ailleurs.

Juges nommés simultanément dans différents tribunaux

Un régime distinct s’applique aux juges nommés simultanément, avant le 1er avril 2014, dans différents tribunaux de première instance du ressort de la cour d’appel (ancien art. 100 C.jud.). Depuis le 1er avril 2014, ces juges sont nommés de plein droit dans les différents tribunaux de première instance de ce ressort. Ils ne sont donc pas nommés à titre principal dans un seul tribunal et à titre subsidiaire dans les autres tribunaux.

Garanties

Ce régime distinct de nomination entraîne des conséquences importantes.

Les juges désignés pour exercer leurs fonctions dans un autre tribunal que celui dans lequel ils sont nommés à titre principal – les ancien juges de complément et les magistrats nommés récemment – bénéficient de garanties supérieures que les juges qui, parce qu’ils étaient auparavant nommés simultanément dans différents tribunaux, sont nommés de plein droit près les différents tribunaux.

La désignation pour exercer leurs fonctions dans un autre tribunal est en effet réglée, pour cette première catégorie, de commun accord entre les chefs de corps concernés. Le magistrat concerné est entendu. Les chefs de corps fixent dans leur décision commune les modalités de la désignation. Et l’ordonnance de désignation précise les motifs de la mobilité. En outre, la désignation ne vaut que pour une période d’un an renouvelable. En cas de refus des chefs de corps ou en l’absence d’accord sur les modalités de la désignation, le premier président de la cour d’appel (ou le procureur général près la cour d’appel) décide sur avis motivé des chefs de corps du ressort concernés par la désignation.

Ce sont toutes des garanties dont les magistrats nommés de plein droit dans les différents tribunaux ne bénéficient pas lorsqu’ils doivent aller exercer leurs fonctions dans un des tribunaux.

Annulation

Selon la Cour constitutionnelle, cette différence de traitement entre les deux catégories de magistrats – d’une part, les anciens magistrats de complément et les magistrats nommés récemment et, d’autre part, les magistrats qui, auparavant, exerçaient leurs fonctions près différents tribunaux – n’est pas raisonnablement justifiée.

En outre, lorsqu’il doit décider de la mobilité de ses magistrats, le chef de corps devrait opérer une distinction entre les deux catégories alors qu’elles sont toutes les deux nommées à l’échelle du ressort de la cour d’appel et sont soumises à une mobilité qui s’étend au ressort entier de la cour.

C’est la raison pour laquelle la Cour constitutionnelle annule l’article 152 de la loi du 1er décembre 2013. Pour des raisons de sécurité juridique, elle décide cependant de maintenir temporairement les effets de la disposition, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation et au plus tard jusqu’au 31 août 2016.

Source:Cour constitutionnelle, 15 octobre 2015, n° 139/2015.
Voir également :- Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, MB 10 décembre 2013 (art. 150-152).- Code judiciaire (art. 100).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

Date de promulgation : 01/12/2013
Date de publication : 10/12/2013

Publié 19-10-2015

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