La Cour constitutionnelle annule la loi sur les activités complémentaires

Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

La Cour constitutionnelle a intégralement annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (ou « loi sur les activités complémentaires »). Elle a fait de même avec les modifications ultérieures apportées par la loi du 30 octobre 2018. La « loi sur les activités complémentaires » permet aux personnes ayant déjà un statut principal d'indépendant, de travailleur salarié, de fonctionnaire ou de pensionné de percevoir jusqu'à 6.250 euros par an (montant indexé) pour des prestations complémentaires, sans que celles-ci ne soient soumises à la législation générale sur le travail, au régime de cotisations sociales ou à la taxation des revenus. Ces activités complémentaires reposent sur 3 piliers : le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et les services fournis via une plate-forme électronique.

Dans son arrêt n° 2020/53, la Cour a estimé que les travailleurs associatifs et les personnes fournissant des services via une plate-forme électronique, d’une part, et les travailleurs salariés qui fournissent les mêmes services dans le cadre d'un contrat de travail, d’autre part, sont des catégories comparables qui sont traitées différemment, sans que le législateur ne fournisse de justification raisonnable à cet égard. Il en va de même pour les personnes fournissant des services occasionnels entre citoyens et les personnes exerçant les mêmes activités en tant qu'indépendants.

Selon la Cour, la plus-value sociale particulière des activités autorisées en vertu de la loi sur les activités complémentaires ne constitue pas une justification raisonnable du régime avantageux du point de vue du droit social et fiscal par rapport aux activités identiques exercées par des salariés et des indépendants.
Les juges s'interrogent en outre sur « l’importante plus-value sociale » de certaines des activités autorisées dans le cadre du régime des activités complémentaires.

Le fait que la rémunération des travailleurs associatifs et des prestataires de services occasionnels ne serait que secondaire dépend uniquement de leur situation personnelle. Et même si tel était le cas, il n'est pas justifié qu'une indemnisation « complémentaire » pour l’intéressé relève d'un régime plus favorable que l'indemnisation destinée à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

En réponse à l'argument selon lequel le régime des activités complémentaires a été créé pour lutter contre le recours abusif au statut de volontaire, la Cour estime que le risque d'abus ne justifie pas la création d’un statut qui exclut toute application de la législation sur le travail.

Ces différentes constatations mènent la Cour à annuler :
  • la loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale », et
  • la loi du 30 octobre 2018 « modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Afin de ne pas créer de difficultés financières pour les personnes travaillant actuellement sous le régime de la loi sur les activités complémentaires, la Cour maintient les effets des dispositions annulées jusqu'au 31 décembre 2020.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020
Voir également
Carine Govaert / Benoît Lysy
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