La Cour constitutionnelle annule la liste des associations pouvant agir comme représentant du groupe dans le cadre d’actions en réparation collective

A la demande de deux experts financiers, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement l’article XVII.39 du Code de droit économique (CDE). Cet article énumère les associations et le service public qui peuvent agir en qualité de représentant du groupe dans le cadre d’actions en réparation collective.

Représentant du groupe dans le cadre d’actions en réparation collective

L’article XVII.39 du Code de droit économique, inséré par l’article 3 de la loi du 28 mars 2014, dispose que les associations suivantes et le service public suivant peuvent agir en qualité de représentant du groupe :

Une association de défense des intérêts des consommateurs dotée de la personnalité juridique pour autant qu’elle siège au Conseil de la Consommation ou qu’elle soit agréée par le ministre sur base des critères à déterminer par un AR délibéré en Conseil des Ministres. Une association dotée de la personnalité juridique, agréée par le ministre, dont l’objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique. Cette association dispose, au jour où elle introduit l’action en réparation collective, de la personnalité juridique depuis au moins trois ans. Elle fournit la preuve, par la présentation de ses rapports d’activités ou de toute autre pièce, que son activité effective correspond à son objet social et que cette activité est en relation avec l’intérêt collectif dont elle vise la protection. Le service public autonome visé à l’article XVI.5 du Code de droit économique (ndlr. : le Service de médiation pour le consommateur), uniquement en vue de représenter le groupe dans la phase de négociation d’un accord de réparation collective conformément aux articles XVII.45 à XVII.51 du Code de droit économique.

Constatations de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle constate que l’exigence contenue dans l’article XVII.39, alinéa 2, 1°, attaqué, du Code de droit économique, selon laquelle une association de défense des intérêts des consommateurs est dotée de la personnalité juridique et qu’elle siège « au Conseil de la consommation ou qu’elle soit agréée par le ministre sur base des critères à déterminer par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres » porte atteinte à l’article 16, paragraphe 2, b) de la Directive ‘services’.

Cet article dispose que les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre circulation de services par un prestataire établi dans un autre Etat membre en imposant une « obligation pour le prestataire d’obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d’un ordre ou d’une association professionnels existant sur le territoire ».

Il en va de même en ce qui concerne l’exigence de l’article XVII.39, alinéa 2, 2°, attaqué, du Code de droit économique, imposant qu’il s’agisse d’une « association dotée de la personnalité juridique, agréée par le ministre, dont l’objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique ».

L’article 4 de la recommandation 2013/396/UE de la Commission européenne du 11 juin 2013 fixe les conditions auxquelles les entités représentatives doivent répondre pour pouvoir intenter une action en représentation.

Annulation partielle

La Cour constitutionnelle juge qu’en ne prévoyant pas que des entités représentatives provenant d’autres Etats membres de l’UE et de l’EER, qui répondent aux conditions de l’article 4 de la recommandation 2013/396/UE, peuvent agir en qualité de représentant du groupe, l’article XVII.39 du Code de droit économique (inséré par l’art. 3 de la loi du 28 mars 2014), viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 16 de la Directive ‘services’.

La Cour annule dès lors l’article XVII.39 du Code de droit économique, inséré par la loi du 28 mars 2014, dans la mesure où il ne prévoit pas que les entités représentatives provenant d’autres Etats membres de l’UE et de l’EEE, qui répondent aux conditions de l’article 4 de la recommandation 2013/396/UE, peuvent intervenir comme représentant de groupe.

La Cour rejette le recours en annulation pour le surplus.

Source:Extrait de l’arrêt n° 41/2016 du 17 mars 2016, MB 2 juin 2016.Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 41/2016, 17 mars 2016.

Christine Van Geel / Karin Mees

Code de droit économique

Date de promulgation : 28/02/2013
Date de publication : 29/03/2013

Publié 21-06-2016

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