La Cour constitutionnelle annule la limitation du biocarburant de deuxième génération dans le diesel

Il n’est pas permis de favoriser les biocarburants de première génération dans le carburant destiné aux moteurs diesel au détriment de ceux de deuxième génération. C’est la décision prise par la Cour constitutionnelle sur le recours introduit par la société finlandaise « Neste Oil Oyj ».

Proportion de carburants de première et deuxième génération

Le carburant pour moteurs diesel doit – selon le législateur belge – contenir un volume nominal d’EMAG d’au moins 6 %. L’EMAG (ester méthylique d’acide gras) est un biocarburant de première génération.

Ce volume nominal de 6 % d’EMAG est un volume de référence. Ce qui signifie qu’il peut être partiellement remplacé. Selon notre législation, une partie de l’EMAG peut être remplacée par, notamment, des volumes nominaux de biocarburants de catégorie B ou de catégorie C, équivalant à 1,5 % d’EMAG. Ceux-ci sont des biocarburants de deuxième génération, parmi lesquels on retrouve notamment les huiles végétales hydrotraitées, dont la société finlandaise est un des producteurs.

En d’autres termes, les règles belges prévoient que le volume nominal d’huile végétale hydrotraitée au sein d’un volume de diesel, ne peut être supérieur à un pour cent et demi du volume nominal d’EMAG que contient ce volume de diesel. Ce qui signifie que le volume nominal d’EMAG doit être pratiquement 67 fois plus important que le volume d’huile hydrotraitée dans ce volume de diesel.

Recours en annulation

Selon le requérant finlandais, cette réglementation assure aux producteurs d’EMAG un avantage beaucoup plus important sur le marché des biocarburants durables. De ce fait, il n’a pas pu trouver de débouchés dans notre pays pour son huile végétale hydrotraitée. Nest Oil Oyj avance également que ces règles conduisent à une différence de traitement entre les producteurs d’EMAG et les producteurs d’huile hydrotraitée. Une différence qui ne peut être raisonnablement justifiée.

Décision de la Cour

La Cour constitutionnelle va suivre le raisonnement du Finlandais. La Cour n’a trouvé aucune disposition, dans les directives européennes relatives aux biocarburants (notamment les directives 2009/28 et 2009/30), incitant à instaurer une différence de traitement entre l’EMAG et l’huile végétale hydrotraitée ou, plus largement, entre les biocarburants de première et de deuxième génération. En outre, une autre directive européenne stipule explicitement que les Etats membres ne peuvent ni interdire, ni restreindre, ni empêcher la mise sur le marché de carburants satisfaisant aux spécifications environnementales requises.

La Cour décide donc d’annuler les dispositions concernées pour violation du principe d’égalité. Il s’agit plus précisément des paragraphes 2, 3 et 6 (uniquement pour le diesel) de l’article 7 de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.

Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 52/2015 du 7 mai 2015
Voir égalementLoi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, M.B., 26 juillet 2013 (art. 7)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation

Date de promulgation : 17/07/2013
Date de publication : 26/07/2013

Publié 12-05-2015

  97