La Cour constitutionnelle annule l’augmentation de la taxe annuelle sur les établissements de crédit

L’augmentation de la taxe annuelle sur les établissements de crédit imposée par la ‘loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses’ pour 2013 ne peut être instaurée. C’est ce que la Cour constitutionnelle a décidé à la suite d’une plainte émanant de la SA Argenta Banque d’Epargne et d’autres.

Augmentation de la taxe annuelle sur les établissements de crédit

La ‘loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable’ a porté le taux de la taxe annuelle sur les établissements de crédit (taxe d’abonnement) de 0,08% à 0,0965%, avec effet au 1er janvier 2013, et ensuite à 0,0925% avec effet au 1er janvier 2014 (modification de l’art. 161ter, 2° C.Succ. Bruxelles / Wallonie ; art. 106 de la loi du 17 juin 2013).

Toutefois, la ‘loi du 30 juillet portant des dispositions diverses’ a porté cette taxe payée par les établissements de crédit en compensation de l’exonération fiscale sur la partie exonérée des dépôts d’épargne de 0,0965% à 0,12% à partir du 1er janvier 2013, et de 0,0925% à 0,1929% à partir du 1er janvier 2014 (modification de l’art. 161ter, 2° C.Succ. ; art. 70 et art. 73 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses).

La loi du 30 juillet 2013 a introduit une mesure transitoire pour régler la situation spécifique à 2013.La loi du 17 juin 2013 ayant majoré la taxe due par les établissements de crédit pour 2013, ceux-ci pouvaient compléter le paiement au plus tard le 30 septembre 2013 (art. 71, 1°, et art. 74 de la loi du 30 juillet portant des dispositions diverses).En principe, la taxe doit être payée pour le 31 mars de l’année d’imposition.

Demande en annulation

Selon les parties requérantes, les articles 70, 1°, 71, 73, alinéa 1er, et 74 de la loi du 30 juillet 2013 violent les articles 10 et 11 de la Constitution (combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de la non-rétroactivité des lois et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme), au motif que l’augmentation de la taxe d’abonnement s’appliquerait au montant des dépôts d’épargne au 31 décembre 2012 et serait exigible au 1er janvier 2013.

Une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive que si elle s’applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle a été publiée.

Selon l’article 73 de la loi du 30 juillet 2013, l’augmentation du taux de la taxe d’abonnement à 0,12% a sorti ses effets à partir du 1er janvier 2013.La taxe d’abonnement est prélevée sur « une quotité du montant total, au 1er janvier de l’année d’imposition, des dépôts d’épargne visés à l’article 21, 5° du Code des impôts sur les revenus 1992 » (art. 161bis, §4 C.Succ. Bruxelles / Wallonie).

L’augmentation du taux de la taxe d’abonnement au 1er janvier 2013 s’applique à une situation qui est devenue définitive. Le montant total des dépôts d’épargne visés à l’article 21, 5° du CIR 1992 est en effet déjà établi à cette date.

Par ailleurs, il ressort des travaux préparatoires de l’article 71 de la ‘loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses’ qu’un paiement de la taxe annuelle au plus tard le 30 septembre 2013 est assimilé, à titre transitoire, à un paiement réalisé le 31 mars 2013, le législateur s’étant rendu compte que l’augmentation du taux était postérieure au moment où la taxe devait être payée.L’article 73, alinéa 1er, attaqué, de la loi du 30 juillet 2013 confère dès lors un effet rétroactif à l’article 70, 1°, attaqué, de cette loi.

La non-rétroactivité des lois est une garantie qui a pour but de prévenir l’insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu’elle est indispensable pour réaliser un objectif d’intérêt général.

L’intérêt général peut exiger qu’une mesure fiscale que le législateur considère comme nécessaire ait un effet rétroactif, à la suite duquel il est impossible pour les contribuables de réduire par anticipation les effets poursuivis par la mesure.

L’objectif de l’augmentation de la taxe d’abonnement est double : d’une part, compenser la perte de moyens budgétaires et, d’autre part, inciter les établissements de crédit à investir dans l’économie réelle.

Il n’est pas clair pourquoi il était indispensable, pour atteindre ces objectifs, de conférer un effet rétroactif à l’augmentation attaquée. Le second objectif ne peut du reste valoir que pour l’avenir et non pour le passé.

La Cour constitutionnelle décide dès lors d’annuler l’article 70, 1°, l’article 73, alinéa 1er, et l’article 74 de la ‘loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses’. La Cour rejette le recours pour le surplus.

Source:C.C. 7 mai 2015, n° 21/2015Source:Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013 - art. 70, 1°, et art. 71, art. 73, al. 1er et art. 74
Voir également :– Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, MB 28 juin 2013 ; err., MB 17 septembre 2013 ; err., MB 25 novembre 2013 ; err., MB 27 novembre 2013 ; err., MB 25 mars 2014 – art. 106– Code des droits de succession (C.Succ.) – art. 161ter, 2° (Bruxelles / Wallonie)

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi portant des dispositions diverses

Date de promulgation : 30/07/2013
Date de publication : 01/08/2013

Publié 18-05-2015

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