La Cour constitutionnelle annule l’allocation de mobilité « Cash for Car »

Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité

A la requête de trois organisations pour le climat et de deux syndicats, la Cour constitutionnelle vient d'annuler l'ensemble de la loi du 30 mars 2018 relative à l'instauration d'une « allocation de mobilité ». Il s’agit d’une allocation que le travailleur peut recevoir de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société.

La Cour constitutionnelle reconnaît l’objectif environnemental durable que le législateur a voulu poursuivre avec l'allocation de mobilité. Le remplacement de la voiture de société par une compensation neutre d'un point de vue fiscal et social pour toutes les parties – employé, employeur et Etat – devrait permettre de réduire le nombre de voitures de société dans le trafic lié aux déplacements domicile-lieu de travail. Cependant, la Cour est très critique sur la manière dont le législateur a inscrit cet objectif de mobilité durable dans la législation.

En effet, la « loi sur l'introduction d'une indemnité de mobilité » crée une différence de traitement entre les travailleurs qui ne bénéficient pas de l’allocation de mobilité et dont le salaire est intégralement soumis aux contributions fiscales et sociales, et ceux qui touchent une allocation dont ils peuvent disposer librement et qui est privilégiée sur le plan fiscal et social. Le législateur n'a fourni aucune justification raisonnable à cette distinction.

Le travailleur qui dispose d'une allocation « Cash for Car » peut utiliser librement cette compensation financière, par exemple pour utiliser son véhicule privé pour les déplacements domicile-travail, ce qui est préjudiciable à l'objectif de mobilité durable. En outre, le montant de l'allocation de mobilité est calculé sur le prix catalogue de la dernière voiture restituée, sans aucun lien avec le nombre réel de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail.

En outre, il apparaît que certains travailleurs ont obtenu plus d’une voiture de société de leur employeur. Il leur a donc suffi de restituer un de ces véhicules pour pouvoir combiner voiture de société et allocation de mobilité.

La Cour constitutionnelle a dès lors décidé d'annuler la loi dans son intégralité. Afin de ne pas causer de préjudice aux travailleurs qui ont restitué leur voiture de société dans l'intervalle, les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (inclus).

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 11/2020 du 23 janvier 2020
Voir également
Loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, M.B., 7 mai 2018
Carine Govaert / Benoît Lysy
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