La convention franco-belge contenant les accords fiscaux sur les jours de travail à domicile des travailleurs transfrontaliers est prolongée jusque fin 2020

Administration générale Expertise et Support Stratégiques - Service Règlementation - Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19

Au début de la crise du coronavirus, la Belgique a conclu avec tous ses pays voisins des accords sur la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers qui, en raison des mesures sanitaires imposées, sont obligés de travailler chez eux ou sont empêchés de travailler. Les accords conclus avec les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et le Luxembourg ne devaient s’appliquer initialement que pour une courte période, du 11 mars au 31 mai 2020, ou au 30 juin 2020 pour le cas du Luxembourg. Vu l’instabilité du contexte sanitaire, ils ont été systématiquement prolongés, une dernière fois jusqu’au 31 août 2020. Mais l’actuelle flambée de la pandémie et les nouvelles mesures liées au coronavirus ont contraint les autorités à prolonger encore une fois ces accords jusque fin 2020. Elles l’ont également déjà fait pour ce qui concerne les accords conclus avec les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Allemagne. L’accord de prolongation de la convention franco-belge a été publié au Moniteur belge du 4 septembre.

Ces accords resteront donc également d’application jusqu’au 31 décembre 2020, ce qui signifie entre autres que les jours de travail à domicile des travailleurs transfrontaliers peuvent être traités comme des jours prestés dans le pays où ils auraient été prestés dans des circonstances normales, pour autant toutefois que ces jours de travail à domicile soient imposés dans l’autre pays. Les travailleurs qui, en raison des mesures liées au coronavirus, doivent travailler chez eux à partir de la Belgique ou de la France peuvent donc continuer à être imposés dans l’État où ils exerçaient leur activité professionnelle normale avant le début de la crise. La convention prévoit en outre les modalités d’application de la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, lorsque les travailleurs restent chez eux sans travailler, mais touchent leur salaire.

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Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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