La Convention belgo-brésilienne sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre en vigueur

Le 12 mai 2017, la Convention belgo-brésilienne sur l’entraide judiciaire en matière pénale sortira son plein et entier effet. Dans cette Convention, les deux pays s’engagent à s’entraider systématiquement dans toutes les affaires pénales menées par les autorités judiciaires, en ce compris les saisies et les confiscations. Non seulement en échangeant des informations, mais également au moyen de vidéoconférences permettant le recueil de témoignages et de dépositions.

Jusqu’à présent, l’échange de documentation dépendait entièrement du bon vouloir des parties contractantes. En prenant des engagements clairs, les deux pays espèrent accélérer la progression des enquêtes et procédures, et cela surtout dans les domaines du blanchiment d’argent, de la criminalité organisée, du trafic de diamants et de pierres précieuses et, dans une moindre mesure, du trafic de stupéfiants.

La Convention comporte un cadre clair pour :

  • la remise d’actes judiciaires,
  • le recueil de preuves, de témoignages et d’auditions,
  • la remise temporaire de personnes détenues,
  • l’audition par vidéoconférence,
  • l’exécution de demandes de perquisition et de saisie,
  • la communication de dossiers,
  • l’examen d’objets et de lieux,
  • l’obtention et la communication d’évaluations d’experts,
  • la localisation et l’identification de personnes,
  • l’identification, le dépistage, la rétention, la saisie, la confiscation et la disposition des instruments et produits du crime, et
  • la remise et le partage des avoirs.

La Convention ne s’applique ni à l’extradition ni au transfèrement des personnes condamnées. Les parties ont en effet déjà pris plusieurs engagements à ce sujet dans la Convention du 4 octobre 2009 ‘sur le transfèrement des personnes condamnées’. Celle-ci permet aux Belges qui ont été condamnés au Brésil de purger leur peine ici, s’ils le souhaitent. Il en va de même pour les Brésiliens qui ont été condamnés en Belgique. Du moins, à partir du 10 mai 2017, soit le jour de l’entrée en vigueur de cette Convention.

Ces deux Conventions visent principalement à améliorer le climat de coopération entre les deux pays. Leurs autorités centrales sont le SPF Justice pour la Belgique et le Ministère de la Justice pour le Brésil.

La loi d’assentiment belge du 5 mai 2014 entre en vigueur le 12 mai 2017 (comme la Convention elle-même), soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009, MB 2 mai 2017.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 02/05/2017

Publié 11-05-2017

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