La contribution au Fonds notarial baisse à 0,5 pourcent

À partir de l’an prochain, les notaires ne payeront plus que 0,5 % de leurs revenus imposables nets au Fonds notarial. Actuellement, il s’agit toujours de 1,5 %. Cette baisse s’explique par le fait que selon la Chambre nationale des notaires, le Fonds dispose de suffisamment de moyens lui permettant de faire face aux créances pendant plus d'une année.

Achat d’un logement modeste

Lors de l’achat d’une première habitation familiale bénéficiant d'un droit d'enregistrement réduit, les personnes à revenus modestes ont droit à une diminution de 250 EUR sur les honoraires du notaire qui a dressé l’acte, pour autant toutefois que pour réaliser cette acquisition, elles empruntent au moins 50 % de la valeur du prix d’achat auprès d’une société de crédit.

Fonds notarial

Le notaire ne doit pas assumer lui-même la réduction accordée. Il peut en effet récupérer ce montant auprès du fonds notarial, qui est alimenté par les cotisations des notaires. A partir du 1er janvier 2015, la cotisation ne s’élèvera plus qu’à 0,5 % du résultat net de l’étude.

Evaluation

La réduction est évaluée après une période de cinq ans. Quoi qu’il en soit, le ministre de la justice la supprimera en tout cas dès que la Chambre nationale des notaires constate que le Fonds notarial ne dispose pas de moyens lui permettant de faire face aux créances pendant plus d'une année.

Entrée en vigueur

Le nouvel AM du 19 juin 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté ministériel du 19 juin 2014 portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial, M.B. 30 juillet 2014
Voir aussi:Loi notariale, art. 117

Ilse Vogelaere

Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial

Date de promulgation : 19/06/2014
Date de publication : 30/07/2014

Publié 07-08-2014

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