La consultation populaire en Wallonie sera possible dès cette législature

Décret relatif à l'organisation de la consultation populaire régionale

L’été dernier, la Région wallonne posait les bases de la consultation populaire, en reportant l’adoption des modalités pratiques d'organisation, de dépouillement et d'élaboration des résultats à un décret ultérieur. Ces modalités pratiques sont aujourd’hui concrétisées.

Le législateur wallon a ainsi adopté les modalités nécessaires à la tenue d’une consultation populaire dès l’installation du parlement wallon en suite de son renouvellement intégral en 2019. Le gouvernement est néanmoins chargé d’apporter les dernières touches à la procédure.

Pour rappel, la procédure doit être initiée par des parlementaires, ou à la demande de plus de 60.000 citoyens (via un formulaire spécifique), mais ne peut porter que sur une matière relevant des compétences de la Région. Le parlement devra encore décider d’accepter ou non la tenue de la consultation après avis de la Cour constitutionnelle.
De même, la population ne pourra donner son opinion que sur maximum deux questions à la fois, formulées de manière à ce qu'il puisse y être répondu par « oui » ou « non ». Deux comités de soutien seront créés (un comité du « oui » et un comité du « non ») afin de faire campagne auprès de la population, et seront financés par un fonds spécifique.

Le législateur précise aujourd’hui le lieu de participation (à savoir la commune où l'habitant est inscrit sur le registre des participants), les modalités d’établissement et d’utilisation du registre des participants, la répartition des participants en sections de vote (min. 300 et max. 1200 participants par section), la procédure de convocation (au plus tard le 15e jour avant la consultation), ainsi que la désignation des bureaux électoraux (bureau principal régional, bureaux principaux de circonscription, bureaux principaux de canton, bureaux communaux, bureaux de vote et bureaux de dépouillement).

Parallèlement, sont également pris en compte la possibilité de vote par procuration, l’assistance au vote, la présence de témoins dans les bureaux de vote et de dépouillement (mission d’observation), le contenu des bulletins de vote et des tableaux de dépouillement, ainsi que les modalités précises du scrutin et du dépouillement. Un double seuil de participation de 10 % (des habitants d’une part, et des habitants dans la majorité des circonscriptions électorales d’autre part) doit être atteint, autrement le dépouillement des résultats ne sera pas réalisé.

Un recours devant le parlement wallon est possible à l’encontre des consultations. Elle peut porter notamment sur les dépenses électorales des comités de soutien et sur le non-respect des modalités de propagande électorale.

Ces modalités ainsi que le premier cadre fixé en juillet 2018 entrent en vigueur le jour de l'installation du Parlement wallon en suite de son renouvellement intégral en 2019.

Source: Décret du 2 mai 2019 relatif à l'organisation de la consultation populaire régionale, M.B., 18 juin 2019
Voir également
Décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire, M.B., 28 septembre 2018
Décret spécial du 2 mai 2019 modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire, M.B., 13 juin 2019
Benoît Lysy
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