La conservation des cendres funéraires à domicile est désormais mieux encadrée en Wallonie

Le Parlement wallon s’est penché sur le sujet sensible de la conservation des cendres funéraires, et sur les possibilités offertes aux familles lorsque celles-ci décident de s’en séparer. Les cendres ne peuvent en effet pas être dispersées ou inhumées n’importe où.

La législation wallonne est désormais plus claire à ce sujet. Après la crémation, les familles disposent ainsi de trois alternatives :

  • demander à ce que les cendres soient recueillies dans une urne qui sera, dans l'enceinte du cimetière, soit inhumée soit placée dans un columbarium ;
  • disperser les cendres, soit sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet, soit en mer ;
  • ou gérer elles-mêmes la destination des cendres (le cas échéant selon les volontés du défunt), à savoir :
    • faire inhumer les cendres en pleine terre dans un endroit autre que le cimetière (par exemple dans le jardin familial), via une urne biodégradable (cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public) ;
    • disperser les cendres dans un endroit autre que le cimetière (hors domaine public également) ;
    • mettre les cendres dans une urne en vue de les conserver dans un endroit autre que le cimetière.

Cette dernière possibilité de conservation « privée » des cendres fait aujourd’hui l’objet d’un encadrement plus poussé. La principale nouveauté est que la personne qui prend réception des cendres ainsi que les ayants droit doivent désormais préciser au gestionnaire public (à savoir la commune) quelle sera la destination finale des cendres lorsqu’il sera mis fin à leur conservation. Cette destination finale peut consister en la dispersion des cendres en terrain privé, en l’inhumation des cendres en terrain privé via une urne biodégradable, ou en la remise de l’urne funéraire au gestionnaire public pour inhumation, placement dans un columbarium ou dispersion.

Selon le législateur, cette mesure assurera une meilleure prévisibilité pour les communes dans la gestion de leurs cimetières, puisqu’elles seront préalablement informées de la destination finale des cendres. Pour la famille du défunt, le respect de cette destination finale lui évitera de « rouvrir le choc psychologique du deuil » lorsqu’elle décidera de mettre fin à la conservation.

Ces modifications entrent en vigueur le 5 décembre 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 10 novembre 2016 visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile, M.B., 25 novembre 2016
Voir égalementCode de la démocratie locale et de la décentralisation, art. 1232-0 et s.

Benoît Lysy

Décret visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile

Date de promulgation : 10/11/2016
Date de publication : 25/11/2016

Publié 28-11-2016

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