La composition du nouveau Collège des cours et tribunaux connue au plus tard le 1er décembre

Le Collège des cours et tribunaux sera bientôt élu. Sa nouvelle composition sera connue au plus tard le 1er décembre 2014. Les modalités du déroulement de ces élections figurent dans un AR du 13 juillet 2014.

L’organisation de ces premières élections est confiée à titre exceptionnel au SPF Justice. Le Président du Comité de Direction exerce dans ce cadre les missions qui reviendront au Président du Collège lors des prochaines élections.

Organe central pour la gestion de l’organisation judiciaire

Le Collège constituera l’organe central chargé de la gestion de l’organisation judiciaire. Ses dix membres assurent conjointement le fonctionnement général du siège. Dans le cadre de ces compétences, le Collège:

  • prendra des mesures qui garantissent une administration de la justice accessible, indépendante, diligente et de qualité en organisant entre autres la communication, la gestion des connaissances, une politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation, la gestion stratégique des ressources humaines, les statistiques, la mesure et la répartition de la charge de travail;
  • soutiendra la gestion au sein des cours d'appel, des cours du travail, des tribunaux et des justices de paix.

Pour exercer les compétences prévues, le Collège adresse des recommandations et des directives contraignantes à tous les comités de direction respectifs des cours d'appel, des cours du travail, des tribunaux et des justices de paix. Les recommandations et les directives sont transmises au Ministre de la Justice.

Une répartition linguistique paritaire et par collège électoral

Le Collège sera composé paritairement sur le plan linguistique. Au total, dix membres seront désignés: trois premiers présidents d’une cour d’appel, un premier président d’une cour du travail, trois présidents d’un tribunal de première instance, un président d’un tribunal de commerce, un président d’un tribunal du travail et un président des justices de paix et des tribunaux de police.

Les membres issus de l’arrondissement d’Eupen sont comptabilisés dans le rôle linguistique de leur diplôme de docteur, licencié ou master en droit.

Les élections de 2014 : quelques dates cruciales

Quelques dates importantes pour le déroulement des prochaines élections :

  • (au plus tard) le 1er septembre: les listes provisoires des chefs de corps éligibles et des votants sont envoyées à tous les chefs de corps; les réclamations peuvent être introduites jusqu’à quatorze jours après les élections;
  • (au plus tard) le 1er octobre: les listes définitives sont établies;
  • (au plus tard) le 15 octobre: les bulletins de vote sont transmis aux chefs de corps figurant sur la liste définitive des électeurs;
  • (au plus tard) le 31 octobre: les bulletins de vote sont renvoyés par les électeurs;
  • (au plus tard) le 15 novembre: le dépouillement;
  • (au plus tard) le 1er décembre: la composition du Collège est publiée.

25 juillet 2014

L’AR du 13 juillet 2014 est entré en vigueur le 25 juillet 2014, jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 13 juillet 2014 fixant les modalités de l'élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire, M.B., 25 juillet 2014
Voir égalementCode judiciaire (art. 181-183)

Laure Lemmens

Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des chefs de corps siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire

Date de promulgation : 13/07/2014
Date de publication : 25/07/2014

Publié 08-08-2014

  202