La communication électronique au sein de la Justice est étendue aux services publics (art. 57 Loi Pot-pourri IV)

Un système de communication électronique a été mis sur pied au sein de la Justice pour permettre une meilleure communication entre les différents acteurs de la justice. Ce système de communication est à présent étendu aux services publics.

En vertu des règles actuelles, les cours et tribunaux, le ministère public, les services qui dépendent du pouvoir judiciaire, les avocats, les huissiers de justice et les notaires peuvent communiquer entre eux via le système e-box. Ce système est à présent ouvert aussi aux services publics, même s’ils ne dépendent pas du pouvoir judiciaire. Citons par exemple le SPF Justice, les maisons de justice, les administrations communales, les services de police ou encore l’administration des finances. Comme ils sont souvent en contact avec les acteurs de la justice, en tant que destinataires ou expéditeurs d’informations, ils peuvent également utiliser le système e-box.

Par ailleurs, le système peut encore être étendu à d’autres institutions et services. Un AR suffit à cet effet – après délibération en Conseil des ministres.

L’article 57 de la loi du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 57).
Voir également : - Code judiciaire (art. 32ter).- Arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire, MB 22 juin 2016.

Ilse

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 06-02-2017

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