La Communauté française transpose la procédure européenne de règlement des différends en matière de double imposition

Décret transposant la direc-tive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne

La Communauté française transpose à son tour la directive européenne 2017/1852 qui instaure une procédure destinée à régler les différends découlant du fait que les Etats membres de l’Union européenne interprètent et appliquent différemment les conventions bilatérales préventives de la double imposition.

Notons de prime abord que la Communauté française n’est concernée par cette directive que dans la mesure où elle est compétente pour établir et assurer le service d’impôts en matière d’imposition sur les revenus et sur la fortune, ou pour régler la procédure applicable à ces impôts au cas d’un contribuable concerné. A l’heure actuelle, la Communauté française n’a toutefois établi aucun impôt communautaire qualifié comme tel, et n’est actuellement, en matière d’imposition sur les revenus et sur la fortune, compétente à l’égard d’aucune « personne concernée ». Les mesures transposées sont donc strictement limitées à l’hypothèse selon laquelle la Communauté française établirait à l’avenir des impôts et taxes constituant des « impositions du revenu et le cas échéant de la fortune », et dont elle assurerait le service.

La directive 2017/1852 poursuit la mise en œuvre de la convention d’arbitrage de l’Union européenne, qui prévoit déjà un mécanisme d’arbitrage obligatoirement contraignant, mais qui est limitée aux différends en matière de prix de transfert et d’attribution des bénéfices à des établissements stables. Elle étend la portée des mécanismes de règlement des différends à toutes les situations transfrontalières dans lesquelles il est question de double imposition sur les revenus professionnels et, le cas échéant, sur la fortune.

Nouvelle procédure

La nouvelle procédure de règlement des différends est divisée en trois phases :
  • au cours d’une première phase, toute personne concernée peut, sous certaines conditions, introduire une réclamation concernant un différend auprès de l’autorité belge compétente et auprès de l’autorité étrangère. Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies (notamment l’obligation d’information et le délai), l’autorité compétente et l’autorité étrangère ne sont pas tenues d’accepter la réclamation. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la réception de la « première notification » (l’avertissement-extrait de rôle) de l’acte qui entraîne ou entraînera un différend ;
  • après l’acceptation de la réclamation, les autorités compétentes concernées doivent tenter de régler le différend par le biais d’une procédure amiable ;
  • si aucune solution n’est trouvée pendant la phase amiable, l’intéressé peut demander que le différend soit réglé par le biais d’un arbitrage. À cette fin et sous des conditions bien déterminées, il est créé une « commission consultative » ou une « commission de règlement alternatif des différends ». La « commission consultative » » rend un avis définitif sur la suppression de la double imposition dans l’affaire en cause. La « commission de règlement alternatif des différends » peut régler l’affaire au moyen d’autres techniques et procédures de règlement des différends, comme la médiation, la conciliation, l’expertise, ou une autre technique appropriée et efficace.

Décision définitive

Dans les six mois qui suivent la notification de l’avis de la « commission consultative » ou de la « commission de règlement alternatif des différends », les autorités fiscales conviennent de la manière de régler le différend. Elles peuvent prendre une décision qui s’écarte de l’avis des deux commissions. Si les autorités fiscales ne parviennent pas à s’entendre sur le règlement du différend, l’avis de la « commission consultative » ou de la « commission de règlement alternatif des différends » est contraignant pour l’autorité compétente et l’autorité étrangère.

Si les autorités fiscales ne respectent pas les délais pour la décision définitive, ou si celle-ci n’est pas exécutée, l’intéressé (la personne concernée qui peut être un habitant du Royaume ou une société résidente) peut saisir le tribunal de première instance en référé pour obtenir la décision définitive.

La décision définitive est contraignante pour les Etats membres concernés, mais ne constitue pas un précédent.

Interaction avec les procédures et dérogations nationales

La Communauté française organise également l’interaction de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux avec les procédures et dérogations existantes au niveau national (art. 16).

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La « commission consultative » et la « commission de règlement alternatif des différends » rendent leurs avis par écrit. La décision définitive est publiée, sauf si l’une des autorités compétentes ou si l’un des intéressés s’y oppose. Dans ce cas, un résumé de la décision définitive est publié.

La Commission européenne tient un registre central dans lequel elle archive les informations communiquées et les met en ligne. Les informations doivent être communiquées sur des formulaires types établis par la Commission européenne.

Secret professionnel et confidentialité

La Communauté française impose une obligation de secret professionnel aux membres de la « commission consultative » et de la « commission de règlement alternatif des différends », ainsi qu’une obligation de confidentialité pour la personne concernée et son représentant.

L’intéressé et son représentant sont ainsi tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations qu’ils ont obtenues dans le cadre de la procédure. Ils sont également invités à faire une déclaration dans ce sens au cours de la procédure.

Le décret prévoit des sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou de l’obligation de confidentialité.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s'appliquent à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 concernant des différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d'une période imposable commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

Articles concernés :
Benoît Lysy
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