La Communauté française transpose l’obligation européenne de déclaration concernant les dispositifs fiscaux transfrontières

Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative

La Communauté française transpose à son tour la directive européenne 2018/822 qui met en place un échange accru d’informations relatives aux dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif entre Etats membres de l’Union européenne. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2020.

Il existe au niveau européen un mécanisme de coopération administrative entre les administrations fiscales des Etats membres, permettant à ceux-ci d’échanger les informations pertinentes pour leurs administrations fiscales respectives. La dernière initiative européenne dans le domaine de la transparence fiscale, concrétisée par la directive 2018/822, porte sur l’échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, qui doivent faire l’objet d’une déclaration.

Quelques semaines après la Région wallonne, la Communauté française transpose à son tour cette directive dans son droit interne. Concrètement, elle prévoit ainsi une obligation pour les intermédiaires (ou, dans certains cas, les contribuables eux-mêmes) de transmettre aux autorités compétentes les informations relatives aux dispositifs concernés. Ceux-ci sont déterminés sur la base de « marqueurs », soit des caractéristiques et particularités qui indiquent un risque potentiel d’évasion fiscale. Cette obligation est soumise à des conditions de délais et de rapportage, mais connaît des exceptions (notamment liées au secret professionnel).

Après avoir obtenu les informations pertinentes sur les dispositifs visés, les autorités compétentes de la Communauté française partageront celles-ci avec les autres Etats membres concernés, par voie d'un échange automatique.

Ces différentes mesures produisent leurs effets au 1er juillet 2020.

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Benoît Lysy
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