La Communauté française s’implique contre les violences faites aux femmes

Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes

Dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011, la Communauté française souhaite prendre des mesures plus concrètes en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle crée ainsi un nouveau Comité spécifique de coordination à la lutte contre les violences faites aux femmes, et met en place des collectifs d’associations, reconnus pour une période de 5 ans, pouvant bénéficier de subventions annuelles.

Le Comité de coordination à la lutte contre les violences faites aux femmes a pour mission principale de remettre une proposition de « Plan quinquennal de lutte contre les violences faites aux femmes », et d’assurer le suivi de celui-ci. Il veille également à l'accessibilité des informations, études et outils éducatifs relatifs à ces violences, et accompagne le gouvernement avec des avis motivés sur les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des « collectifs d'associations de lutte contre les violences faites aux femmes ».

Ces collectifs sont composés d'au moins deux associations qui unissent leurs expertises pour mener un projet assurant la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures contenues dans le Plan d'actions de lutte contre les violences faites aux femmes. Au moins cinq collectifs doivent être reconnus par le gouvernement, pour une période de 5 ans, sur la base de critères axés sur leur expertise en matière d'égalité homme-femme. Un montant annuel minimal de 75.000 € est consacré au financement du projet mené par chaque collectif.

Ces différentes mesures entrent en vigueur le 11 octobre 2019. Une analyse externe de celles-ci devra être réalisée pour le mois d’octobre 2025 au plus tard, et ensuite tous les 5 ans.

Source: Décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes, M.B., 1er octobre 2019
Voir également
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, M.B., 9 juin 2016
Benoît Lysy
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