La Commission technique de la Construction à nouveau constituée

Par arrêté royal du 20 décembre 2016, le gouvernement fédéral constitue une ‘Commission technique de la Construction’. En réalité, cette commission existe déjà, mais elle dispose à présent d’une base juridique dans la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du règlement européen relatif aux produits de construction.

La nouvelle Commission technique de la Construction, ou CTC, est formée au sein du Service public fédéral Economie, à l’instar de la précédente. Elle devient une commission consultative, qui est compétente pour établir des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction en exécution des règles européennes. Autrement dit, toutes les personnes concernées peuvent se concerter au sein de la CTC et les instances publiques peuvent encore peser, dans une certaine mesure, sur le processus de normalisation

Le président de la CTC est nommé par le ministre de l’Economie.Les membres sont nommés sur proposition de diverses organisations. Dans la pratique, ces organisations proposent deux candidats : un des deux devient membre effectif. L’autre candidat est suppléant et achèvera le mandat du membre effectif si cette personne quitte la commission pour l’une ou l’autre raison.

En vertu de l’AR, la CTC-nouvelle mouture se compose de représentants des pouvoirs publics et organisations suivants :

  • SPF Economie : trois membres.
  • Départements fédéraux : sept membres.
  • Communautés et Régions : six membres.
  • Organismes d’intérêt public actifs dans la construction : quatre membres.
  • Organisations d’entreprises impliquées dans la commercialisation de produits de la construction : un représentant des grandes entreprises et un représentant des PME.
  • Organisations professionnelles du secteur de la construction : six membres.

Ce qui s’apparente très fort à la composition de l’ancienne CTC, qui comptait autant de membres et qui se composait de représentants de la Belgian Union of Certification and Attestation Bodies for Construction Products (BUCP), des Producteurs belges de matériaux de construction (PMC), de la Confédération nationale de la Construction, de la SNCB, de la Régie des Bâtiments, du Bureau de Normalisation (NBN), du Bureau de Contrôle technique pour la Construction (SECO), de l’Union de Centres de Recherche collective (UCRC), de l’Organisation des Bureaux d’Ingénieurs-conseils, d’Ingénierie et de Consultance (ORI), de la Fédération royale des Sociétés d’Architectes de Belgique (FAB), de la Vlaamse Architectenorganisatie (NAV), des Régions wallonne et flamande et des SPF Intérieur (prévention incendie), Economie, Finances, Mobilité et Santé publique.

Le président et les membres de la nouvelle CTC sont désormais nommés pour un délai de six ans au lieu de cinq. Tous les participants peuvent être renommés. L’AR précise aussi que la moitié des membres doit être francophone et l’autre moitié néerlandophone. La CTC peut inviter des experts à ses réunions.

L’ancienne Commission technique de la Construction (CTC) trouvait sa base juridique dans un arrêté ministériel du 6 septembre 1991. Cet AM conférait à la CTC le pouvoir d’établir des spécifications-types pour le secteur de la construction. Mais la Cour européenne de Justice a condamné la Belgique en 2006, au motif que le système d’agréments techniques via un organe public entravait la libre circulation des marchandises. Avec le règlement européen relatif aux produits de construction qui est venu à son tour s’y ajouter, il était grand temps de donner à la commission une nouvelle base juridique.

D’application :

  • Territoire belge.
  • Le 23 janvier 2017. Régime légal de 10 jours après publication au MB.

Source:Arrêté royal du 20 décembre 2016 concernant la création de la Commission technique de la Construction, MB 13 janvier 2017.
Voir également :Loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil (Règlement sur les produits de construction), et abrogeant diverses dispositions MB 20 janvier 2014 (art. 11-13).

Carine Govaert

Arrêté royal concernant la création de la Commission technique de la Construction

Date de promulgation : 20/12/2016
Date de publication : 13/01/2017

Publié 23-01-2017

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