La Commission navigation intérieure va pouvoir entrer en fonction

En juin 2014, dans le cadre de la lutte contre les prix abusivement bas dans le secteur de la navigation intérieure, le législateur a créé la Commission navigation intérieure et lui a confié un rôle important dans la politique anti-dumping. Le gouvernement fixe aujourd’hui la composition et le fonctionnement de cette Commission, de sorte que celle-ci va pouvoir débuter ses activités.

Composition

La Commission est ainsi composée d’un président, sans droit de vote, en la personne du Directeur général de la Direction générale Navigation du SPF Mobilité et Transport, et de 12 membres avec voix délibérative répartis en 3 groupes :

  • 6 représentent les organisations professionnelles d'entrepreneurs de transport de marchandises par voie d'eau ;
  • 4 représentent les organisations des entreprises, donneurs d'ordre de transport par voie d’eau ;
  • et 2 représentent les organisations des intermédiaires dans le transport de marchandises par voie d’eau.

Chaque membre (ainsi que son remplaçant) est proposé par l’organisation concernée au ministre de la Mobilité en vue de sa nomination. Attention, chaque groupe doit être composé d’un nombre égal de représentants d’expression néerlandaise et française. Le mandat d'un membre se termine s'il ne fait plus partie de l'organisation qui l'a proposé.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du SPF Mobilité et Transport désigné par le président.

Un représentant du ministre de l’Economie participe aux réunions avec voix consultative. De même, un représentant de chaque Région ainsi qu’un délégué de chaque organisation syndicale représentée au sein du Comité paritaire pour la Navigation intérieure peuvent participer aux réunions en qualité d’observateur.

Fonctionnement

Pour rappel, la Commission navigation intérieure remet des avis sur toute question en rapport avec la navigation intérieure. Elle joue en outre un rôle de médiation en cas de litiges relatifs à l’affrètement, à la demande des parties concernées, et peut désormais aussi définir des indicateurs afin d’aider à l’évaluation des prix abusivement bas et des risques.

La Commission délibère valablement si au moins la moitié des membres avec voix délibérative ainsi que le président sont présents. Chaque membre dispose d'une voix.

Lorsque la Commission émet un avis sur une question déterminée ou fait une proposition de médiation, elle le fait à l'unanimité. A défaut, le ministre ou les parties qui ont demandé la médiation doivent être informés des avis partagés.

Lorsque la Commission fixe des indicateurs du prix de revient, elle le fait avec approbation des deux tiers des voix des membres présents.

Frais de déplacement et de séjour

Les membres de la Commission, à l'exception des représentants des administrations publiques, sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour que leur occasionne l'accomplissement de leur mission, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.

Dans ce contexte, les membres ainsi que les personnes éventuellement convoquées sont assimilés à des fonctionnaires de rang A3.

Divers

Signalons encore que :

  • la Commission élabore son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au ministre de la Mobilité ;
  • elle peut consulter, inviter à ses réunions ou associer à ses travaux toute personne dont elle désire prendre l'avis ;
  • elle peut établir des groupes de travail restreints qui sont chargés de l'étude de problèmes propres à certaines branches du transport par voie navigable, et qui sont dirigées par un fonctionnaire du SPF Mobilité et Transports désigné à cet effet par le président de la Commission.

Entrée en vigueur

Ces modalités entrent en vigueur le 5 juin 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. L’article 6 de la loi du 3 juin 2014, qui institue cette Commission, entre également en vigueur à cette date.

L'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable est quant à lui abrogé.

Source:Arrêté royal du 6 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure, M.B., 26 mai 2017
Voir égalementLoi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, M.B., 12 août 2014

Benoît Lysy

Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission navigation intérieure

Date de promulgation : 06/03/2017
Date de publication : 26/05/2017

Publié 01-06-2017

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