La Commission Interministérielle coordonne la lutte contre la contrefaçon et la piraterie

Arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique

La coordination entre les différents services publics compétents dans la lutte contre la piraterie et la contrefaçon a été organisée de manière formelle : le groupe de travail opérant sur une base ad hoc fait place à une très vaste Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, avec une composition officielle, un ensemble de tâches spécifique, une obligation de secret et des règles en matière de vie privée.

La Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie fait partie de la Commission Économique Interministérielle du SPF Économie et se compose de représentants des directions générales de l’Inspection économique et de la Réglementation économique du SPF Justice, de la police fédérale, de l’Administration des Douanes et Accises, de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Le membre du Collège des procureurs généraux en charge de la matière de la criminalité financière, fiscale et économique, ou le magistrat qu’il désigne, assiste aux réunions de la commission.

La nouvelle commission est avant tout un organe au sein duquel des informations et des expériences sont partagées. Bien qu’elle soit officiellement responsable de la coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la commission n’est pas compétente pour émettre des lignes directrices ou de fixer des priorités dans le cadre de la politique criminelle en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Elle peut en revanche informer, analyser, former, sensibiliser, conseiller et créer des synergies entre les autorités compétentes en vue d’une collaboration opérationnelle dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

La commission a également pour mission de collaborer avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

La Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie peut instituer des groupes de travail, attirer des experts externes et partager des données (profils sur les réseaux sociaux, numéros de compte, plaques d’immatriculation…) avec pour objectif d’identifier et de prévenir les actes de contrefaçon et de piraterie, d’identifier les auteurs de ces actes, d’évaluer l’ampleur et l’impact économique de la contrefaçon et de la piraterie ainsi que d’évaluer l’application des nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

Le président de la commission, ses membres, son secrétariat, les experts et toutes autres personnes invitées ou impliquées dans le travail de la commission ou de ses groupes de travail sont tenus au secret.

L’arrêté royal qui formalise la coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie entre en vigueur le 13 juin 2020.

Carine Govaert
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