La Commission européenne recommande aux Etats membres de prendre des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales

La Commission européenne recommande aux Etats membres de l’UE qui concluent entre eux ou avec des pays tiers des conventions fiscales de prendre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Il s’agit de mesures spécifiques afin d’empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages et d’empêcher des mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable.

Plan d’action de l’OCDE et des pays du G20

En septembre 2015, l’OCDE et les pays du G20 ont adopté un plan d’action en quinze points destiné à lutter contre le phénomène BEPS (‘lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices’). En octobre 2015, ils ont publié les rapports finaux relatifs aux actions 6 (‘empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages’) et 7 (‘empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable’). Les deux rapports proposent des modifications du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Clause anti-abus générale

La Commission européenne recommande maintenant aux Etats membres d’intégrer, dans les conventions fiscales qu’ils concluent et lesquelles contiennent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l’objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE, la modification suivante :« Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de capital si l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention. »

Le rapport final relatif à l’action 6 décrit l’utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. Outre qu'il propose de préciser que les conventions fiscales n’ont pas vocation à créer des possibilités de double non-imposition, le rapport recommande, entre autres, l’inclusion, dans l’instrument multilatéral, d’une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l’objet principal des transactions ou des montages concernés.

Définition de la notion d’établissement stable

En outre, la Commission européenne encourage les Etats membres à utiliser, dans les conventions fiscales qu’ils concluent, les nouvelles dispositions proposées à l’article 5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE afin de remédier au problème de l’évitement artificiel du statut d’établissement stable (telles qu’établies dans le rapport final relatif à l’action 7 du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)).

Le rapport final relatif à l’action 7 désigne les contrats de commissionnaires et l’exploitation des exceptions spécifiques à la définition de l’établissement stable comme les stratégies le plus souvent utilisées pour éviter artificiellement une présence ‘imposable’ dans un pays sous la forme d’un établissement stable.Les contrats de commissionnaires exploitent généralement l’approche relativement formelle actuellement prévue à l’article 5, paragraphe 5, du modèle de convention fiscale de l’OCDE en ce qui concerne la conclusion de contrats de vente.Outre qu’elles ouvrent la porte à une utilisation abusive fondée sur la fragmentation des activités, les exceptions spécifiques à la définition de l’établissement stable applicables aux activités de nature préparatoire ou auxiliaire sont mal adaptées aux modèles d’entreprise de l’économie numérique.Le rapport propose donc des modifications de l’article 5 du modèle de convention fiscale de l’OCDE afin d’en améliorer la résilience face aux structures artificielles destinées à contourner son application.

Suivi

Les Etats membres sont tenus d’informer la Commission européenne des mesures prises afin de se conformer à sa recommandation (UE) 2016/136 ainsi que des modifications apportées à ces mesures.

La Commission publiera un rapport sur l’application de la recommandation dans les trois ans qui suivent son adoption.

Source:Recommandation (UE) 2016/136 de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, JOL 25 du 2 février 2016, 67.

Christine Van Geel / Karin Mees

Recommandation (UE) nr. 2016/136 de la Commission concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales

Date de promulgation : 28/01/2016
Date de publication : 02/02/2016

Publié 04-02-2016

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