La Commission européenne introduit des règles de sécurité supplémentaires pour les marchés classifiés

Décision (UE, Euratom) n° 2019/1963 de la Commission établissant des modalités d’application en matière de sécurité industrielle en ce qui concerne les marchés classifiés

La Commission européenne veut protéger davantage les « marchés classifiés » – c’est-à-dire les contrats dans lesquels les informations ou les matériels utilisés sont d’une importance vitale pour l’UE et dont la « divulgation non autorisée » peut nuire aux intérêts de l’Union ou de ses États membres. La « Décision 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité pour la protection des informations classifiées UE » introduit dès lors des exigences supplémentaires.

Informations classifiées UE

La Commission européenne veut que les informations ou les matériels qui sont d’une importance vitale pour l’Union européenne et dont la « divulgation non autorisée » peut nuire aux intérêts de l’Union ou de ses États membres, en abrégé « informations classifiées UE » (ICUE), bénéficient d’une meilleure protection. Les modalités de cette protection sont précisées dans la « Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité pour la protection des informations classifiées UE ». Les conditions de protection applicables, tant aux informations qu’aux personnes qui en prennent connaissance, varient en fonction du marquage de classification (Très secret UE – Secret UE – Confidentiel UE – Restreint UE).

Conditions spécifiques

Outre les règles générales de sécurité, la décision fixe des conditions spécifiques selon le contexte. Ainsi, le chapitre 6 prévoit des conditions concrètes pour la sécurité industrielle des contrats et conventions de subvention classifiés. En tant qu’autorité contractante, chaque service de la Commission européenne doit veiller à ce que les normes prévues dans ce chapitre soient mentionnées ou intégrées dans le contrat et respectées lors de l’octroi de contrats ou conventions de subvention classifiés. Ces normes consistent en des instructions de sécurité relatives à un programme ou à un projet, l’existence d’une annexe de sécurité, l’utilisation d’un guide de la classification de sécurité, l’accès à l’ICUE…

Complément normes minimales

Les normes de sécurité pour les contrats classifiés ne sont cependant que des conditions minimales. Dès la rédaction de la décision, la Commission avait décidé qu’à terme, les dispositions devraient être complétées. Voilà qui est chose faite.

La décision 2019/1963 contient des dispositions plus détaillées sur des questions telles que les appels d’offres, la conclusion de contrats classifiés, les habilitations de sécurité d’établissement, les habilitations de sécurité du personnel, les visites ou encore la transmission et le transport d’informations classifiées de l’Union européenne (ICUE).

La Commission définit des exigences spécifiques plus concrètes concernant la protection des informations UE classifiées (Restreint UE, Confidentiel UE et Secret UE) pour les opérateurs économiques, que ce soit dans la phase précontractuelle, tout au long du cycle de vie des contrats classifiés conclus par la Commission européenne ou dans les contrats de sous-traitance conclus par les contractants de la Commission. La Commission énonce notamment que :
  • les marchés classifiés ne sont attribués qu’à des opérateurs économiques immatriculés dans un État membre, ou à des opérateurs économiques immatriculés dans un pays tiers ou mis en place par une organisation internationale lorsque ce pays tiers ou cette organisation internationale a conclu un accord sur la sécurité des informations avec l’Union européenne ou un arrangement administratif avec la Commission.
  • Avant de lancer l’invitation à soumissionner pour un marché classifié, le pouvoir adjudicateur détermine la classification de sécurité de toutes les informations susceptibles d’être communiquées aux soumissionnaires.
  • Le pouvoir adjudicateur veille à ce que les avis de marché pour les marchés classifiés procurent des informations sur les obligations particulières en matière de sécurité et à ce que les informations classifiées ne soient divulguées aux soumissionnaires qu’une fois qu’ils ont signé un accord de confidentialité.
  • Les contractants détiennent les habilitations de sécurité d’établissement requises.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2019.

Source: Décision (UE, Euratom) n° 2019/1963 de la Commission établissant des modalités d’application en matière de sécurité industrielle en ce qui concerne les marchés classifiés, JO L 02 décembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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