La Commission européenne donne aux États membres des outils pour coopérer davantage lors de la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité

Communication n° 2019/C 157/01 de la Commission relative aux orientations pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE sur les marchés de défense et de sécurité)

L’Europe veut que les États membres coopèrent plus souvent lors de la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité. Ils le font trop rarement aujourd’hui, souvent par manque de moyens ou pour économiser le budget de la défense, mais également en raison de la fragmentation des connaissances et de l’application des règles. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne rappelle toutes les possibilités de passation de marchés fondés sur la coopération, prévues par la directive relative à la passation des marchés de défense (2009/81). Elle y ajoute les explications et exemples nécessaires. Les cas qui ne sont pas entièrement couverts par cette directive sont commentés en fonction de la directive générale sur la passation des marchés publics (2014/24).

Passation conjointe de marchés par les États membres

Les États membres peuvent procéder à une passation conjointe de marchés en recourant ou non à une centrale d’achat. Une centrale d’achat peut en outre être un organisme public européen ou un pouvoir adjudicateur d’un État membre (le scénario d’un « État chef de file »).
  • Sans centrale d’achat :
    • pas de disposition spécifique dans la directive relative à la passation des marchés de défense ;
    • l’article 39 de la directive 2014/24 sert de base. Il précise quels éléments doivent être spécifiés dans les accords ou arrangements de passation conjointe de marchés.
  • Avec centrale d’achat :
    • l’article 10 de la directive relative à la passation des marchés de défense sert de base. Bien que cet article ne contienne aucune disposition spécifiquement applicable aux situations dans lesquelles plusieurs États membres procèdent à un achat conjoint en recourant à une centrale d’achat, cette manière de procéder n’est pas incompatible avec la directive, si certaines conditions sont remplies. Le recours à une centrale d’achat est un outil valable s’il existe entre les États membres concernés un accord qui rend possible une telle passation de marchés ;
    • la Commission européenne commente tant la procédure par l’intermédiaire d’un organisme public européen faisant office de centrale d’achat que le scénario d’un « État chef de file ».

Coopération en vue du développement de nouveaux produits

La directive relative à la passation des marchés de défense ne s’applique pas aux « marchés passés dans le cadre d’un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement, mené conjointement par au moins deux États membres en vue du développement d’un nouveau produit et, le cas échéant, aux phases ultérieures de tout ou partie du cycle de vie de ce produit ». La Commission européenne examine de manière plus approfondie les conditions et l’application de cette exclusion.

Marchés passés par l’intermédiaire d’organisations internationales

La directive relative à la passation des marchés de défense prévoit deux exceptions. Elle ne s’applique pas :
  • aux marchés régis par les règles de procédure spécifiques d’une organisation internationale achetant pour l’accomplissement de ses missions. Sont également visés les achats d’équipements de défense ;
  • aux marchés qui doivent être attribués par un État membre, conformément aux règles de procédure d’une organisation internationale. Ceci peut être le cas lorsqu’un État membre agit au nom d’une organisation internationale ou reçoit une contribution financière d’une organisation internationale pour l’exécution d’un marché, ce qui l’oblige à appliquer les règles de procédure spécifiques de cette organisation en matière de passation de marchés publics.

Convergence des capacités existantes entre États membres

Enfin, la Commission européenne explique les procédures lorsque des États membres décident de coopérer et d’entamer un processus de convergence des capacités (mise en commun et partage des capacités).

Non contraignante

Attention : la communication est purement informative, les dispositions ne sont pas juridiquement contraignantes.

Source: Communication n° 2019/C 157/01 de la Commission relative aux orientations pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE sur les marchés de défense et de sécurité), JO C 08 mai 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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