La Commission européenne corrige la dérogation CO2 accordée à l’aviation

L’Union européenne rectifie son règlement n° 421/2014, qui exempte temporairement les vols au départ et à destination de pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) du système européen d’échange de quotas d’émission. Cette rectification porte uniquement sur le rapport à remettre obligatoirement par les États membres. Ceux-ci reçoivent un mois de plus pour rendre compte du nombre de quotas d’aviation alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronef pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. La nouvelle date limite est fixée au 1er septembre 2014.

Dans le règlement n° 421/2014, l’Union européenne introduit une dérogation temporaire aux règles d’émission applicables à l’aviation, dans l’attente de règles internationales visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre par le secteur de l’aviation. La dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2016. L’Europe évaluera la dérogation après la prochaine réunion de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui se tiendra en 2016.

Jusqu’à cette date, l’Europe part du principe que les exploitants d’aéronefs « ont satisfait à leurs obligations européennes » et l’Union ne prendra pas de sanctions en raison d’émissions dues à des vols à destination et au départ d’aérodromes situés en dehors de l’EEE. Rien ne change pour les vols au départ et à destination d’aérodromes situés dans l’EEE. Les vols restent soumis au système d’échange de quotas d’émission, ce qui implique une obligation de monitoring et de rapport ainsi que l’obligation de restituer un quota pour chaque tonne de CO2 émise pendant un vol EEE. L’État membre qui n’a pas reçu suffisamment de quotas d’émission gratuits pour couvrir ses émissions de CO2 doit acheter des quotas lors d’une vente aux enchères.

Pour épargner les régions ultrapériphériques, telles que les îles Canaries ou la Martinique, la dérogation temporaire s’applique également aux émissions des vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique et un aérodrome situé dans une autre région de l’EEE.

Les États membres doivent réduire proportionnellement le nombre de quotas qu’ils mettraient normalement aux enchères pour de tels vols.

Enfin, l’Europe introduit un régime plus souple en ce qui concerne la vérification des émissions pour les compagnies aériennes dont les émissions à effet de serre sont faibles. À savoir moins de 25.000 tonnes par an. Par ailleurs, les exploitants d’aéronefs non commerciaux émettant moins de 1000 tonnes de CO2 par an sont entièrement exemptés du système d’échange de quotas durant la troisième période du système d’échange. Donc du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020.

Le règlement n° 421/2014 est entré immédiatement en vigueur lors de sa publication le 30 avril 2014. La rectification prend effet à la même date.

Source:Rectificatif au règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d’ici 2020, d’une convention internationale portant application d’un mécanisme de marché mondial aux émissions de l’aviation internationale, JO L 140 du 14 mai 2014
Voir égalementRèglement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d’ici 2020, d’une convention internationale portant application d’un mécanisme de marché mondial aux émissions de l’aviation internationale, JO L 129 du 30 avril 2014

Carine Govaert

Règlement (UE) nr. 421/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale

Date de promulgation : 16/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 27-05-2014

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