La Commission européenne adapte les règles de mise aux enchères des quotas d’émission

Règlement délégué (UE) n° 2019/1868 de la Commission portant modalités d'application modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l'Union européenne pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

L’Europe met les règles de mise aux enchères des quotas d’émission en conformité avec le système réformé d'échange de quotas d'émission de l'UE pour la période 2021-2030.

Il s’agit notamment des adaptations suivantes:
  • bien que pour la période 2021-2030, le nombre de quotas d’émission à mettre aux enchères représente 57% du volume total de quotas, les quotas à mettre aux enchères peuvent diminuer de maximum 3% de la quantité totale de quotas, et ce afin d’augmenter la quantité de quotas à allouer gratuitement;
  • le volume annuel de quotas d’émission à mettre aux enchères peut être modifié en raison notamment de l’annulation volontaire de quotas en cas de fermeture d’une capacité de production d’électricité ou de la réintégration dans le SEQE de l’UE d’installations émettant moins de 2.500 tonnes de dioxyde de carbone;
  • une procédure de notification est mise au point pour l’annulation des quotas d’émission à mettre aux enchères en cas de fermeture d’une capacité de production d’électricité;
  • les modifications du volume de quotas d’émission à mettre aux enchères allant jusqu’à 50.000 quotas ne peuvent pas entraîner une modification du volume d’enchères l’année suivante, sauf si un État membre en fait explicitement la demande;
  • la procédure de détermination et de publication des calendriers d’enchères est simplifiée;
  • en cas d’annulation de plusieurs enchères, les volumes annulés de quotas sont répartis uniformément sur les enchères suivantes n’incluant pas de volumes annulés provenant d’enchères précédemment annulées;
  • la mise aux enchères de quotas d’émission destinés au Fonds pour l’innovation et au Fonds pour la modernisation est modifiée;
  • le système de surveillance et de déclaration des enchères est révisé, vu que les quotas d’émission sont classés comme instruments financiers depuis 2018.

Le règlement modificatif du 28 août 2019 entre en vigueur le 28 novembre 2019.

Source: Règlement délégué (UE) n° 2019/1868 de la Commission du 28 août 2019 portant modalités d'application modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l'Union européenne pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L289, 8 novembre 2019
Voir aussi:
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
Ilse Vogelaere
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