La Commission des sanctions de la FSMA peut temporairement prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des réviseurs d’entreprises chargés du cont

Depuis le 17 juin 2016, la Commission des sanctions de la FSMA est compétente pour la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des réviseurs d’entreprises effectuant le contrôle des comptes annuels d’une ou de plusieurs entités d’intérêt public au sens du règlement (UE) n° 537/2014, et ce jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi transposant la directive 2014/56/UE en droit belge.

Réforme en profondeur de l’audit en 2014

Le 27 mai 2014, l’Europe a publié une réglementation visant à réformer l’audit en profondeur. Cette réglementation se composait de la directive 2014/56/UE, qui adapte la Directive audit, et du règlement (UE) n°537/2014, qui contient des exigences spécifiques applicables au contrôle légal des états financiers des entités d’intérêt public (EIP).

Cette réforme est intervenue parce que la crise financière a mis en évidence de nombreuses lacunes en matière de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, surtout dans le secteur bancaire et au niveau des entreprises cotées en bourse.

La directive 2014/56/UE est entrée en vigueur le 16 juin 2014. Les Etats membres avaient jusqu’au 17 juin 2016 pour transposer cette directive en droit national.

Le règlement (UE) n° 537/2014 est lui aussi entré en vigueur le 16 juin 2014. Il est en majeure partie d’application depuis le 17 juin 2016.

Commission de discipline

Dans l’attente et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi transposant la directive 2014/56/UE, la loi du 29 juin 2016 ‘portant dispositions diverses en matière d’Economie’ délègue à la Commission de discipline (art. 58 de la loi du 22 juillet 1953), avec prise d’effet au 17 juin 2016, la compétence de prise de mesures disciplinaires à l’encontre des réviseurs d’entreprises effectuant le contrôle légal des comptes annuels d’une ou de plusieurs entités d’intérêt public.

La Commission de discipline effectue ses tâches de la manière prévue et selon les modalités définies aux sous-sections 1,3 et 4 de la section 3 du Chapitre VIII de la loi du 22 juillet 1953.

Appel des décisions de la Commission de discipline

A partir du 17 juin 2016 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi transposant la directive 2014/56/UE en droit belge, l’appel des décisions de la Commission de discipline prises sur base de la délégation susmentionnée est introduit auprès de la Commission d’appel (art. 63 de la loi du 22 juillet 1953).

Le Chapitre VIII, section 3, sous-sections 2,3 et 4 de la loi du 22 juillet 1953 s’appliquent à ces appels.

Source:Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Economie, MB 6 juillet 2016 (art. 89).
Voir également :- Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, JO L 158 du 27 mai 2014, p. 196.- Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, JO L 158 du 27 mai 2014, p. 77.- Rectificatif au règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, JO L 170 du 11 juin 2014, p. 66.- Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, JO L 157 du 9 juin 2006 (Directive audit).- Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, MB 24 mai 2007 (art. 58 et art. 63 ; sous-sections 1,2,3 et 4 de la section 3 du Chapitre VIII).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie

Date de promulgation : 29/06/2016
Date de publication : 06/07/2016

Publié 18-07-2016

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