La commission des sanctions de la FSMA modifie son règlement d’ordre intérieur

Le 13 juin 2014, la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a adopté un règlement qui a été approuvé par l’AR du 4 septembre 2014. Celui-ci apporte diverses modifications au règlement d’ordre intérieur de la commission des sanctions de la FSMA du 21 novembre 2011. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 15 septembre 2014.

Le règlement d’ordre intérieur de la commission des sanctions de la FSMA du 21 novembre 2011 définit les règles de procédure et de déontologie applicables dans le cadre du traitement des dossiers de sanction. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des modifications qui y ont été apportées.

Audition

Comme auparavant, le président de la commission des sanctions de la FSMA peut convoquer les parties en vue de leur audition. Ces dernières peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Questions ou enquête complémentaireSi les parties ou leurs avocats souhaitent poser des questions ou entendent demander une enquête complémentaire, ils doivent le faire savoir lors de l'audience ou au plus tard dans un délai de vingt jours à dater de cette audience. La commission des sanctions fixe le délai dans lequel une réponse doit être fournie aux questions et décide si une enquête complémentaire est requise.

La commission des sanctions peut inviter l'auditeur ou l'auditeur adjoint à l'audition afin de répondre aux questions lors de l'audience. Elle peut requérir du comité de direction de faire répondre à des questions ou de faire accomplir des actes d'instruction complémentaires. Le comité de direction communique les réponses apportées aux questions posées et les conclusions de l'enquête précitée au président de la commission des sanctions ou de la section concernée.

La commission des sanctions peut, de sa propre initiative, demander pendant l'audition à l'auditeur ou à l'auditeur adjoint de répondre à des questions. Elle peut requérir du comité de direction de faire répondre à des questions ou de faire accomplir des actes d'instruction complémentaires, dans le délai qu'elle détermine. À nouveau, le comité de direction communique les réponses apportées aux questions posées et les conclusions de l'enquête précitée au président de la commission des sanctions ou de la section concernée.

Si les décisions visées ci-dessus sont prises après l'audition, les parties sont avisées de la décision de la commission des sanctions.

Le président de la commission des sanctions ou de la section concernée transmet aux parties les réponses apportées aux questions posées ou les conclusions de l'enquête complémentaire. Le représentant du comité de direction est informé de cette notification.

L'audition peut être prolongée, ou rouverte, uniquement afin de traiter les réponses apportées aux questions précitées ou d'examiner les conclusions de l'enquête complémentaire.

Si l’audition n’est ni prolongée ni rouverte à cette fin, les parties et le comité de direction peuvent, dans les vingt jours suivant la réception de la notification, déposer un mémoire complémentaire. Le cas échéant, ils doivent le faire savoir dans les huit jours suivant la réception de la notification en question.

Les observations écrites du comité de direction sont transmises aux parties concernées, qui disposent à leur tour d'un délai de vingt jours pour y réagir. Dans des circonstances particulières, le président ou le président de la section concernée peut prolonger ce délai de vingt jours supplémentaires. La partie concernée ou son avocat adresse, à cet effet, une requête écrite et motivée au président ou au président de la section concernée, dans les sept jours suivant la réception des observations précitées. La décision prise par le président ou le président de la section concernée à ce sujet est notifiée par écrit au requérant dans les quatorze jours suivant la réception des observations en question.

Une copie des observations des parties et de la réaction des parties concernées est, dès réception de cette réaction, transmise au représentant du comité de direction.

Mémoire complémentaireLes parties et le comité de direction peuvent, dans les vingt jours suivant l'audition, déposer un mémoire complémentaire. S'ils entendent le faire, ils doivent le faire savoir dans les huit jours suivant l'audition.

Si le comité de direction formule des observations écrites, celles-ci sont transmises aux parties concernées, qui disposent d'un délai de vingt jours pour y réagir. Dans des circonstances particulières, le président ou le président de la section concernée peut prolonger ce délai de vingt jours supplémentaires. La partie concernée ou son avocat adresse, à cet effet, une requête écrite et motivée au président ou au président de la section concernée, dans les sept jours suivant la réception des observations précitées. La décision prise par le président ou le président de la section concernée sur la demande de prolongation du délai est notifiée par écrit au requérant dans les quatorze jours suivant la réception des observations en question.

Une copie des observations des parties et de la réaction est transmise au représentant du comité de direction dès sa réception de cette réaction.

Après réception de ces mémoires complémentaires et de la réaction des parties, le dossier sera considéré comme complet et la commission des sanctions entamera ses délibérations aux fins de prendre une décision.

Décision

L'auditeur, l'auditeur adjoint et leur rapporteur, les membres du comité de direction ou la personne représentant le comité de direction lors de l'audition, et la partie ou son représentant ne peuvent en aucun cas assister à la délibération.

Notification de la décision

Les personnes concernées sont, si possible, également informées de la décision de la commission des sanctions par fax ou par voie électronique ou contre remise d'un accusé de réception.

Publication de la décision

Immédiatement après que les personnes concernées aient été informées de la décision, la commission des sanctions rend ses décisions publiques de manière nominative sur le site web de la FSMA, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Dans ce dernier cas, la décision est publiée sur le site web de la FSMA de manière non nominative.

Si la publication a lieu de manière non nominative, la commission des sanctions en fait état dans sa décision.

En cas de recours contre la décision de sanction, cette information est incluse dans la publication ou, si le recours est introduit après la publication initiale, celle-ci est complétée par cette information.

Toute information ultérieure sur le résultat dudit recours, en ce compris toute décision qui annule la décision de sanction, est également publiée.

Dans le cas d’une publication non nominative, la décision est publiée in extenso, étant entendu que le nom ou toute autre donnée permettant d’identifier les parties concernées ou d’éventuelles autres personnes physiques ou morales citées, en sont omis.

Le président de la commission des sanctions ou le président de la section concernée transmet la version de la décision à publier au président du comité de direction, en indiquant la date et la période de publication.

Entrée en vigueur

L’AR du 4 septembre 2014 et le règlement modifié du 13 juin 2014 sont tous deux entrés en vigueur le 15 septembre 2014.

Source:Arrêté royal du 4 septembre 2014 portant approbation du règlement de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 13 juin 2014 modifiant le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011, M.B., 15 septembre 2014
Voir égalementArrêté royal du 12 mars 2012 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011, M.B., 27 mars 2012Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, M.B., 4 septembre 2002 – art. 48bis, § 3, al. 8

Christine Van Geel

Arrêté royal portant approbation du règlement de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 13 juin 2014 modifiant le règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011

Date de promulgation : 04/09/2014
Date de publication : 15/09/2014

Publié 23-09-2014

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