La Commission des Frais de Justice doit reprendre du service

Loi-programme n° (II)

Le Conseil d’État annule la décision du ministre de la Justice de ne plus constituer la Commission des Frais de Justice, car ce refus constitue une violation du principe de l’État de droit.

Depuis septembre 2016, la Commission des Frais de Justice en matière répressive a suspendu toute activité. Cette suspension n’est pas le fait d’une dissolution, mais de l’absence de nouveaux membres, faute d’une nomination par le ministre de la Justice. La loi prévoit que la commisson connaît des recours dirigés contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice quant au montant des frais de justice.

Le Conseil d’État annule le refus du ministre de reconstituer cette commission. Si le Conseil constate que le parlement travaille actuellement sur une nouvelle procédure d’appel administrative, elle n’est pas encore effective. Dans l’intervalle, l’ancienne loi et, partant, l’ancienne procédure d’appel restent d’application. Or, les lois en vigueur doivent être appliquées. Le ministre ne peut en effet alléguer qu’une modification de la loi est prévue, pour ne pas lui donner suite. Par conséquent, le Conseil d’État estime que ce refus de nommer les membres de la commission constitue une violation du principe d’État de droit. Ce principe prévoit que les règles juridiques s’appliquent également aux dirigeants. En sa qualité d’organe du pouvoir exécutif, le ministre ne peut suspendre les lois ni dispenser de leur exécution. En l’occurrence, la loi prévoyant que le ministre nomme les membres siégeant à la commission, il est tenu de respecter cette obligation : plus qu’un pouvoir d’exécution, il s’agit ici avant tout d’une exigence d’exécution.

Source: Conseil d’Etat, arrêt n° 243.847 du 28 février 2019
Voir également
Loi-programme (II) du 27 décembre 2006 (art. 4 et s.)
Ilse Vogelaere
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