La commission de recours pour l’évaluation du personnel judiciaire peut démarrer

Le membre du personnel judiciaire qui souhaite contester son évaluation peut désormais introduire un recours devant la « Commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations ». Fin janvier, la commission a effet acquis sa forme définitive. L’arrêté du ministre de la Justice Koen Geens étant désormais paru au Moniteur belge, la commission peut désormais agir de manière effective. Son lancement est formellement fixé au 19 février 2015, soit le jour de la publication.

La présidente de la commission est Beatrix Ceulemans, conseiller auprès de la cour du travail de Bruxelles. Philippe de Koster, avocat général près la cour du travail de Mons, l’assiste en tant que vice-président.

La commission compte encore 10 autres membres, dont 4 sont désignés par le ministre de la Justice, et 6 par les organisations syndicales. Chaque membre effectif dispose d’un suppléant.

Les membres effectifs désignés par le ministre Geens sont :

  • Jean Deleuze, greffier-chef de service à la cour du travail de Mons ;
  • Guy Leysen, greffier en chef au tribunal de première instance d'Anvers ;
  • Bruno Sevrin, secrétaire au parquet de la cour d`appel de Bruxelles ; et
  • Benoît Vlieghe, secrétaire à l'auditorat du travail de Liège.

Leurs suppléants sont Ann Braeckevelt (secrétaire en chef de l'auditorat-général de Gand), Régine Coulon (secrétaire en chef de l'auditorat du travail de Nivelles), Myriam De Bock (greffier en chef au tribunal du travail de Gand) et Patricia Fourneau (greffier en chef du tribunal de commerce de Nivelles).

Les membres désignés par les organisations syndicales sont :

  • pour la Centrale générale des Services publics : Hans Dekoster et Marianne Dereze (suppléants : Peggy Claes et André Dechany);
  • pour la CSC - Services publics : Peter Gils et Jean Metzmacher (suppléants : Guy De Lobelle et Françoise Nyssen);
  • pour le Syndicat libre de la Fonction publique : Céline Hardy et Marc Vandenbroucke (suppléants : Anneliese Servais et Guy Van Cauwenberghe).

La nouvelle commission de recours a été instaurée à la suite des modifications apportées au statut pécuniaire du personnel judiciaire en 2014. Depuis le 1er juillet 2014, le personnel judiciaire travaille sous un nouveau statut, par analogie avec la carrière de la fonction publique fédérale, dans laquelle la rémunération est liée aux prestations et aux efforts. L’ancienneté et la réussite d’épreuves liées aux formations certifiées ont donc moins d’importance. Les règles d’évaluation sont basées sur un entretien de fonction, un entretien de planification, une période d’évaluation d’un an et l’attribution d’une mention finale. Elles s’adressent tant au membres nommés qu’aux membres contractuels du personnel. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux greffiers en chef et secrétaires en chef titulaires d’un mandat en raison de la spécificité de leurs fonctions. Les titulaires de mandats exercent en effet des fonctions de management et leurs objectifs de prestations sont différents.

Source:Arrêté ministériel du 30 janvier 2015 fixant la composition de la commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations, M.B., 19 février 2015
Voir égalementLoi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, M.B., 10 juin 2014Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, M.B., 10 juin 2014Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, M.B., 10 juin 2014Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire, M.B., 10 juin 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Date de promulgation : 30/01/2015
Date de publication : 19/02/2015

Publié 23-02-2015

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