La Commission d’experts ‘anti-discrimination’ est sur les rails !

Les bases d’une Commission d’experts en matière de lutte contre la discrimination sont, enfin, jetées. Cette commission est chargée d’évaluer les lois anti-discrimination parues en 2007. Elle est tenue de rédiger un rapport d’évaluation tous les 5 ans dont la forme et le contenu sont à présent précisés. Un premier rapport est exceptionnellement attendu 6 mois après la nomination des membres de la commission.

La Commission d’experts va se pencher sur l’impact des trois lois suivantes :

Composition de la commission

La Commission d’experts se compose de 12 membres effectifs et d’autant de membres suppléants. Ils sont nommés pour 5 ans.

Le mandat des membres effectifs n’est renouvelable qu’une seule fois. Ceux-ci sont répartis comme suit :

  • 2 magistrats de référence «discriminations et délits de haine» près les parquets et auditorats du travail, l’un francophone, l’autre néerlandophone, présentés par le Collège des Procureurs généraux;
  • 2 avocats, dont l’un est inscrit au tableau de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l’autre au tableau de l’Ordre des Barreaux flamands. Ils sont présentés par leur Ordre respectif;
  • 4 membres présentés par le Conseil national du travail;
  • 4 membres présentés par le Ministre qui a l’Egalité des Chances dans ses attributions, sur la base de leur connaissance et de leur expertise spécifiques en matière de lutte contre la discrimination Un de ces membres, au moins, est expert en matière de genre.

Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif, selon le même processus. Il remplace le membre effectif en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Il le remplace, par ailleurs, automatiquement en cas de démission. Il achève alors le mandat du membre effectif. L’instance concernée présente alors un autre suppléant. Ce qu’elle fait également en cas de démission du suppléant.

Attention : Ces experts ne peuvent cumuler leur mandat à la commission avec celui d’une des assemblées législatives ou d’un parlement, d’un gouvernement ou d’un cabinet ministériel.

La désignation des membres tient compte de la parité linguistique, de la parité homme-femme et d’une répartition équilibrée de l’expertise entre les différents motifs de discrimination.

La commission désigne un président, un vice-président et un rapporteur. Le président et le vice-président ont un rôle linguistique différent et sont de sexe opposé. La commission établit également un règlement d’ordre intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ‘Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations’.

Rapport d’évaluation

Les experts de la commission doivent rendre leur rapport d’évaluation dans les 2 mois au moins qui précèdent la fin de leur mandat. Ce rapport est transmis à la Chambre des représentants avant le 31 décembre de l’année qui suit les 5 années civiles évaluées. Il est envoyé en même temps, pour information, au Ministre ayant l’Egalité des chances dans ses attributions.

Une exception toutefois : le premier rapport devra être transmis dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté de nomination des membres de la commission (à paraître). Selon la législation, une première évaluation aurait, en effet, dû avoir lieu en 2012, soit 5 ans après la publication des lois anti-discrimination. Ceci n’ayant pas été fait, il est urgent d’y procéder une première fois afin d’évaluer la législation existante. Un 2e rapport sera transmis à la fin du premier quinquennat, et, par la suite, tous les 5 ans.

Que doit contenir ce rapport ? Le rapport doit au minimum comprendre, d’une part, une évaluation de l’application et de l’effectivité des lois précitées et, d’autre part, des conclusions et des recommandations éventuelles. Un communiqué de presse indique que le tout premier rapport ‘constituera la base d’une réforme et d’une actualisation des lois anti-discrimination existantes’.

Frais de déplacement

Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de parcours. Ils sont, à cet effet, assimilés aux fonctionnaires de rang A4. Le président, le vice-président et le rapporteur, reçoivent, quant à eux, un jeton de présence de 50 EUR par réunion et par jour.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 2 décembre 2015, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d’experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qui doit être présenté en exécution de l’article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B., 2 décembre 2015
Voir également :— Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B., 30 mai 2007 (art. 52)— Loi du 15 mai 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, M.B., 31 décembre 2013 (art. 8)Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, M.B., 2 février 1965

Béatrice Morais

Arrêté royal fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qui doit être présenté en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Date de promulgation : 18/11/2015
Date de publication : 02/12/2015

Publié 07-12-2015

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