La Commission communautaire commune donne son assentiment aux amendements des conventions internationales relatives à la discrimination et la torture

Avec une ordonnance du 27 février 2014, La Région de Bruxelles-Capitale a donné son assentiment à une série d’amendements dans trois Conventions internationales. La nouvelle ordonnance ratifie ce que l’assemblée réunie de la commission communautaire a adopté. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avait, quant à lui, déjà donné son assentiment.

Les modifications ne touchent pas aux droits de l’homme protégés par ces Conventions. Il ne s’agit donc pas de changements de fond mais de modifications de nature simplement technique ou organisationnelle.

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Financement

Ces adaptations ont seulement pour objectif une amélioration du fonctionnement des comités qui ont été mis en place par ces traités pour veiller à leur application. En outre, la plupart de ces amendements sont déjà appliqués dans la pratique.

Dans les pièces parlementaires, on évoque entre autres, le financement des assemblées, des comités mis en place par les traités et les allocations pour les membres de ces comités.

A l'origine, les coûts étaient financés grâce à une répartition, financée par les contributions des États parties. Les arriérés importants, qui survinrent de l'application de ce système, ont beaucoup compliqué le travail des comités. Les réunions devaient être annulées ou limitées dans le temps faute de moyens. Il a donc été procédé à un financement sur le budget ordinaire.

Les membres des comités reçoivent, désormais, des « émoluments » qui proviennent des Nations Unies. Ce sont des avantages extralégaux qui sont alloués après l’approbation de l’assemblée générale.

Temps de réunion

L’adaptation de la Convention du 18 décembre 1979 concerne la durée du temps de réunion du comité. En raison du nombre croissant de ratifications, la charge de travail pour le comité a à ce point augmenté au fil des ans que le temps de réunion qui ne peut excéder deux semaines tel que prévu dans le traité n'est plus suffisant pour étudier à temps les rapports des États parties.

C’est pourquoi cette limitation temporelle disparaît. Le temps de réunion du Comité est, sous réserve d’approbation par l’assemblée générale, déterminé par une assemblée des Etats qui sont parties à cette Convention.

Attention ! Les traités relatifs aux droits de l’homme ont un « caractère transversal ». Les modifications qui sont maintenant approuvées ressortent donc aussi bien de la compétence de l’Etat fédéral, des Communautés, des Régions et des Commissions communautaires communes. La nouvelle ordonnance énumère les décisions qui ont trait à ces modifications. Ces décisions sortiront leurs plein et entiers effets.

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 27 février 2014 entre en vigueur le 12 avril 2014, soit 10 jour après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 27 février 2014 portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, MB, 2 avril 2014.
Voir aussi: Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, MB, 6 mars 2014.

Steven Bellemans / Catherine Bastien

Ordonnance portant assentiment:- à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Date de promulgation : 27/02/2014
Date de publication : 02/04/2014

Publié 09-04-2014

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