La Commission communautaire commune donne son assentiment à la création d'un Centre interfédéral pour l'égalité des chances

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune donne son assentiment à l'accord de coopération visant à créer le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.

Répartition

Les différentes tâches qui incombent au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ont été récemment réparties.

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a été converti à cet effet en un ‘Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains’. Les autres tâches ont été transférées à un nouveau ‘Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations’.

Cette construction s'articule autour:

  • d'une loi du 17 août 2013, qui modifie la loi portant création du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme afin de permettre sa transformation en un Centre fédéral;
  • d'une série d'assentiments à l'accord de coopération du 12 juin 2013, lequel créait le nouveau Centre interfédéral.

Assentiments

Plusieurs assentiments ont déjà été publiés au Moniteur du 5 mars 2014:

  • une loi du 19 janvier 2014 pour l'assentiment au niveau fédéral;
  • un décret du 20 décembre 2013 pour l'assentiment des autorités flamandes;
  • un décret du 5 décembre 2013 pour l'assentiment de la Communauté française;
  • un décret du 20 janvier 2014 pour l'assentiment de la Communauté germanophone;
  • un décret du 11 décembre 2013 pour l'assentiment de la Région flamande;
  • une ordonnance du 27 février 2014 pour l'assentiment de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Moniteur du 31 décembre 2013 publiait déjà un décret contenant l'assentiment de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

C'est à présent au tour de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : une ordonnance du 3 avril 2014 porte son assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013.

En vigueur

L'ordonnance du 3 avril 2014 entre en vigueur avec effet rétroactif au 15 mars 2014.

Source:Ordonnance du 3 avril 2014 portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, M.B., 11 avril 2014.

Steven Bellemans

Accord de coopération entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Date de promulgation : 12/06/2013
Date de publication : 05/03/2014

Publié 22-04-2014

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