La Cocof peut conclure des marchés publics plus importants sans l’avis de l’inspection des Finances

Les membres du Collège de la Cocof doivent demander l’avis préalable d’un inspecteur des Finances lorsqu’ils souhaitent conclure un marché public ou accorder une subvention supérieurs à certains montants. Les seuils au-delà desquels cet avis est requis sont aujourd’hui actualisés, et s’en trouvent substantiellement relevés. Ils n’avaient en effet pas été mis à jour depuis le 1er janvier 2002.

Au sein de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (Cocof), chacun des cinq membres du Collège dispose d’un conseiller budgétaire et financier chargé de remettre un avis préalable sur les propositions dont la réalisation est de nature à entraîner une répercussion financière positive ou négative, directe ou indirecte, ainsi que sur celles qui sont relatives à l'organisation administrative des services. Ce rôle de conseiller est assumé par les inspecteurs des Finances.

Toutefois, l’avis de l’inspecteur des Finances n’est pas requis dans le cadre des marchés publics inférieurs à certains montants et dans le cadre de certaines subventions, elles aussi plafonnées. Ces différents seuils sont aujourd’hui revus à la hausse. Ainsi, l’avis préalable de l’inspecteur ne doit pas être demandé pour :

  • des marchés publics pour entreprises de travaux, de fournitures et de services pour autant que la dépense, hors TVA, n’excède pas :
    • 248.000 euros pour l'adjudication publique et l'appel d'offres général (montant inchangé) ;
    • 124.000 euros pour l'adjudication restreinte et l'appel d'offres restreint (montant inchangé) ;
    • 50.000 euros pour la procédure négociée (au lieu de 31.000 euros jusqu’à présent) ;
  • les subventions
    • dont les bénéficiaires sont nommément mentionnés au budget et qui sont inférieures à 30.000 euros (au lieu de 24.800 euros jusqu’à présent) ;
    • autres, dont le montant est inférieur ou égal à 5.500 euros (contre 3.100 euros précédemment).

Attention toutefois, par dérogation à ces exceptions, l’avis de l’inspection des Finances est tout de même sollicité :

  • pour les procédures négociées attribués à une même personne et dont les montants cumulés sur une année dépassent 50.000 euros (contre 31.000 euros précédemment) ;
  • pour les subventions facultatives attribuées à une même personne sur une période d'un an et dont les montants cumulés dépassent 5.500 euros (contre 3.100 euros jusqu’à présent).

Ces nouveaux montants entrent en vigueur le 17 février 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté 2016/726 du 6 octobre 2016 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire, M.B., 7 février 2017

Benoît Lysy

Arrêté n° 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire

Date de promulgation : 06/10/2016
Date de publication : 07/02/2017

Publié 13-02-2017

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