La clause d’écolage s’assouplit encore pour les métiers en pénurie

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

Le législateur encourage davantage les employeurs à investir dans la formation aux métiers en pénurie. Il prévoit, en effet, la possibilité d’appliquer la clause d’écolage même lorsqu’une formation est obligatoire, d’un point de vue légal ou réglementaire, pour exercer une profession. Il s’agit d’une des mesures sociales de l’accord pour l’emploi inscrites dans la loi du 7 avril 2019. Cette loi entre globalement en vigueur le 29 avril 2019.

La nouvelle mesure est formulée dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

En résumé, la clause d’écolage permet au travailleur de suivre une formation aux frais de l’employeur. En contrepartie, le travailleur s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais s’il quitte l’entreprise avant la fin d’une période convenue.

Pour être valable, la clause d’écolage doit répondre à un certain nombre de conditions. Elle ne peut, notamment, pas être conclue lorsqu’une formation est exigée, sur le plan légal ou réglementaire, pour exercer la profession pour laquelle le travailleur est engagé. Faute de quoi, la clause est considérée comme inexistante. Le législateur fait, à présent, sauter cette condition. Il autorise, en effet, le recours à la clause d’écolage même dans ce cas de figure.

Rappelons que le législateur a déjà récemment assouplit le recours à la clause d’écolage pour les métiers en pénurie, en supprimant la condition de rémunération.

Même si l’intention de combler la pénurie d’emplois dans certaines professions est louable, les représentants des travailleurs dénoncent le frein à la mobilité qu’engendrent ces assouplissements à la clause d’écolage.

Source: Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 13-14 Loi dispositions sociales ‘deal pour l’emploi’)
Voir également :
Loi du 14 octobre 2018 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’assouplir la clause d’écolage et d’instaurer une clause d’écolage pour les métiers en pénurie, M.B., 31 octobre 2018.
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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