La citation devant le tribunal de police ou correctionnel reste valable en cas de remise ou de mise en continuation (art. 72 et 82 Loi Pot-Pourri II)

La citation à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel reste valable en cas de remise de l'affaire ou de mise en continuation à une date fixe. Il n’est donc plus nécessaire de « reciter », ce qui permettra de réduire tant les coûts que la charge de travail.

La nouvelle règle est applicable aux procédures menées devant toutes les juridictions pénales, en première instance comme en appel.

Mais il ne s’agit donc pas d’une obligation. Le parquet a ainsi toujours la possibilité de faire de nouvelles citations si nécessaire (par exemple dans une affaire de viol pour une partie civile qui aurait été systématiquement présente jusque-là), mais le juge ne pourra plus lui imposer de citer à nouveau les parties défaillantes.

La loi pot-pourri II modifie l’article 145 (tribunal de police) et 182 (tribunal correctionnel) du code d’instruction criminelle. Ces modifications sont applicables depuis le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 72 et 82)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 15-03-2016

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