La chasse au pigeon ramier est temporairement interdite en Région wallonne

La chasse à tir au pigeon ramier est légalement autorisée en Région wallonne du 15 août au 28 (ou 29) février. Mais le Conseil d’Etat a estimé que cette période coïncide dans une trop grande mesure avec la période de nidification et de dépendance, ce qui est interdit par la législation européenne. La disposition prévoyant les dates d’ouverture et de fin de la chasse à tir au pigeon ramier en Région wallonne est ainsi annulée.

A l’origine, la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé l’annulation complète de l’arrêté wallon du 12 mai 2011 qui fixe les périodes durant lesquelles la chasse est autorisée entre 2011 et 2016. Le Conseil d’Etat n’a cependant pas donné suite aux arguments avancés, sauf en ce qui concerne la période de chasse à tir au pigeon ramier.

Au niveau européen, la directive 2009/147/CE impose aux Etats membres de veiller « en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ». En Belgique, pour le pigeon ramier, il s’agit des trois décades de février (migration prénuptiale), de la période allant de la première décade de mars à la deuxième décade d’avril (migration et reproduction) et de la période allant de la troisième décade d’avril à la première décade d’octobre (période de reproduction).

Dès lors, le Conseil constate que la période prévue de chasse au pigeon ramier en Wallonie chevauche sur près de 9 décades la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance, ce qu’il considère comme incompatible avec l’obligation européenne. Il décide donc d’annuler la disposition de l’arrêté du 12 mai 2011 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à tir au pigeon ramier. Puisque plus aucune période de chasse n’est ainsi prévue, la chasse à tir au pigeon ramier est temporairement interdite en Région wallonne, jusqu’à ce que le gouvernement fixe une autre période.

Aucune autre disposition de cet arrêté n’est annulée.

Source:Arrêt n° 229.527 du Conseil d’Etat du 11 décembre 2014
Voir égalementArrêté du 12 mai 2011 du Gouvernement wallon fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016, M.B., 23 mai 2011Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 20 du 26 janvier 2010

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016

Date de promulgation : 12/05/2011
Date de publication : 23/05/2011

Publié 20-01-2015

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