La Chambre entendra tout initiateur d’une pétition populaire

Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants

La Chambre des représentants donnera désormais la parole à toute personne qui lui adresse une pétition contenant une question concrète. La Chambre ne doit toutefois entendre le pétitionnaire principal (ou un autre pétitionnaire désigné par lui) que si la pétition est soutenue par au moins 25 000 personnes de plus de 16 ans ayant leur domicile en Belgique. Ces personnes doivent également être bien réparties entre les trois régions : 14 500 pétitionnaires doivent être domiciliés dans la Région flamande, 2 500 dans la Région bruxelloise et 8 000 dans la Région wallonne. La question concrète formulée dans la pétition doit relever de la compétence fédérale ou viser des intérêts fédéraux. La pétition doit être conforme à la CEDH et avoir été adressée par écrit ou par voie électronique à la Chambre.

La pétition doit être revêtue de la signature ou de l’identification électronique des pétitionnaires. Leurs nom et prénoms, date de naissance et résidence doivent également y être indiqués.

La nouvelle loi du 2 mai 2019 entrera en vigueur lors du prochain renouvellement intégral de la Chambre.

Source: Loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants, M.B. 5 juin 2019
Ilse Vogelaere
  39